Daily report for 11 September 2018

Le groupe de travail informel sur les études d’impacts sur l’environnement (EIE) s’est concentré sur:

• le processus de prise de décision;
• le suivi, l’examen et le rapport; et
• les évaluations stratégiques environnementales.

Le groupe de travail informel sur les ressources génétiques marines (RGM), animé par Janine Coye-Felson (Belize), a examiné le champ d’application.

Groupe de travail informel sur les EIE

Seuils et critères: L’ISLANDE et la FÉDÉRATION DE RUSSIE ont appuyé la référence, fondée sur l’article 206 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), à «des motifs raisonnables de croire que les activités planifiées peuvent causer une pollution importante ou des changements importants et néfastes». Les EFM ont préconisé une approche à deux niveaux assortie d’activités d’EIE complètes dépassant le seuil de l’article 206 de la Convention.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a considéré provisoires toutes directives futures sur les seuils. L’INDE, MAURICE, l’UICN et la l’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER étaient favorables à un seuil minimal. MAURICE a souligné l’existence de secteurs dépourvus d’exigences en matière d’EIE.

WWF a demandé: un régime d’EIE applicable à toutes les activités; et un mécanisme de test des seuils en deux étapes, avec un test inférieur s’inspirant du Traité de l’Antarctique, plutôt qu’un test plus élevé basé sur l’Article 206 de la CNUDM. L’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER a préconisé: des obligations contraignantes en matière d’EIE; des conditions basées sur la résolution 61/105 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la pêche de fond afin d’évaluer les impacts négatifs importants (INI) de toutes les activités; et des exigences pour la gestion ou la prévention de tels impacts.

Impacts cumulatifs: Les EFM et l’UICN, contrés par la FÉDÉRATION DE RUSSIE, ont soutenu la prise en compte des impacts cumulatifs, notamment ceux du changement climatique et de l’acidification des océans.

Zones sensibles: L’ISLANDE s’est opposée à une application générale des EIE dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN), et a soutenu la concentration sur les zones riches en biodiversité telles que les zones d’importance écologique ou biologique (ZIEB) et les écosystèmes marins vulnérables (EMV). L’UICN a appelé à des exigences obligatoires en matière d’EIE pour toutes les activités dans les zones écologiquement ou biologiquement sensibles.

Processus d’EIE: Le G-77/CHINE a proposé d’inclure: la sélection; le cadrage; la prévision et l’évaluation de l’impact, en utilisant les meilleures informations scientifiques disponibles, y compris les connaissances traditionnelles; la notification et la consultation du public; la mise à la disposition du public des rapports et des documents relatifs à la prise de décision; l’accès à l’information; un organe de prise de décision autorisant les activités proposées; et le S&E. L’INDE a cité le processus d’EIE dans le cadre de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et le Système du traité sur l’Antarctique comme modèles potentiels.

L’AOSIS a recommandé que les coûts soient imputés aux promoteurs et qu’un examen soit effectué par des experts techniques pour assurer l’intégrité et la transparence. La CARICOM a proposé: la sélection des décisions par un organe scientifique et technique; un groupe d’experts pour mener les EIE et les évaluations pertinentes; et la prise de décision par la CdP à l’IIJC sur recommandation de l’organe scientifique et technique. La JAMAÏQUE a souligné une jurisprudence internationale pertinente sur la nature relevant du droit international coutumier des EIE pour les ressources partagées, et, rejointe par la COLOMBIE, l’avis de la Cour interaméricaine des droits de l’homme sur les droits de l’homme et l’environnement, et a demandé des plans d’urgence pour la mise en œuvre des activités dans le milieu marin.

Les PEID-P ont mis l’accent sur: la responsabilité incombant aux promoteurs de démontrer qu’une activité proposée ne nécessite pas d’EIE, ajoutant que le champ d’application devrait inclure les impacts cumulatifs, les meilleures informations scientifiques disponibles et les connaissances traditionnelles; la préparation et la mise en œuvre des plans de gestion environnementale; une prise en compte des circonstances particulières des PEID; et des normes globales minimales pour la prise de décision.

L’UE, le CANADA, l’AUSTRALIE, la NOUVELLE-ZÉLANDE, la NORVÈGE et la FAO ont préconisé une approche axée sur les activités, tandis que la COLOMBIE a préféré une approche basée sur la localisation, et L’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER, une approche axée sur les impacts afin d’éviter le « forum shopping ». L’UE a appuyé: l’obligation pour les parties d’effectuer des EIE et de prendre des décisions; la description du contenu de base d’une EIE dans l’IIJC; et l’inclusion des obligations explicites de tenir compte des résultats de l’EIE lors de l’autorisation des activités accompagnées de mesures d’atténuation. Les FIDJI ont mis en garde contre le caractère trop normatif du contenu de l’EIE; et ont privilégié: l’habilitation des organismes régionaux et sectoriels; l’évaluation des rapports des EIE soumis par les États par le biais d’un groupe scientifique, les recommandations finales étant soumises à un organisme global; et la gestion adaptative basée sur l’approche de précaution appliquée dans la mise en œuvre des mesures d’atténuation.

Le CANADA a proposé: l’examen des solutions de remplacement; l’évaluation des effets résiduels; et le partage d’informations, la consultation et la fourniture des avis scientifiques en tant qu’étapes vers l’internationalisation, indiquant que les États sont responsables de la conduite des EIE, avec la participation des États côtiers aux projets ayant une incidence sur les zones relevant de leur juridiction. Soulignant que les décisions devraient être prises par les États, la NORVÈGE a relevé que les étapes procédurales devront être incluses dans l’IIJC. L’AUSTRALIE a proposé: un seuil minimal global; et la responsabilité des États du pavillon de mener des EIE, de déterminer le niveau d’évaluation requis et de prendre des décisions sur l’autorisation des activités. La NOUVELLE-ZÉLANDE a reconnu les préoccupations concernant les capacités, et a indiqué que selon le contexte, des EIE pourraient être menées au niveau régional.

Mettant en garde contre l’établissement de méthodologies relatives aux EIE qui pourraient entraver l’utilisation des RGM ou la RSM, le MEXIQUE a suggéré: d’évaluer le degré du préjudice potentiel; et d’identifier d’autres solutions et des mesures pour prévenir, atténuer et compenser les impacts. Les PHILIPPINES ont demandé de: rendre le processus d’EIE accessible au public; communiquer les effets négatifs potentiels sur les États côtiers adjacents; et faciliter la conformité en se basant sur les recommandations du comité de S&E.

La COLOMBIE a soutenu l’inclusion des dispositions générales dans l’IIJC, et un comité scientifique global avec une représentation régionale pour assurer la transparence. La CHINE a appuyé les dispositions générales de l’IIJC relatives aux EIE associées à des recommandations détaillées, notant que les États parrains sont responsables de la création et de la mise en œuvre des EIE, y compris la prise de décisions, en tenant compte des avis des États côtiers voisins.

Les ÉTATS-UNIS ont appuyé: les EIE en tant que mécanisme procédural qui ne prévoit aucun résultat; la protection des informations non publiques; l’obligation incombant aux États de mener des EIE, avec la possibilité de passer un contrat avec un tiers; et l’examen possible des impacts des activités qui se déroulent dans les ZADJN sur les États côtiers adjacents. Le représentant s’est opposé à la création d’un organe global de prise de décision ou de surveillance et à l’inclusion de considérations sociales et économiques.La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est opposée à l’internationalisation de la prise de décision ou à une procédure d’évaluation globale des EIE. Le JAPON a mis en garde contre un organe de prise de décision central qui affaiblirait les mandats des organismes sectoriels; a soutenu les lignes directrices relatives aux EIE en tant qu’annexe à l’IIJC; et a déclaré que les EIE devraient être menées par les États, et le plan des EIE distribué aux États côtiers adjacents pour consultation.

L’UICN a recommandé de soumettre toutes les activités à des EIE et d’offrir une assistance pour assurer le respect des meilleures pratiques internationales. Oceancare a demandé l’inclusion du bruit sous-marin d’origine anthropique dans les exigences obligatoires et globales d’EIE; a soutenu une combinaison d’approches axées sur les activités et sur l’impact; et a attiré l’attention sur les Lignes directrices de la Famille CMS pour l’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités génératrices de bruit en milieu marin, en tant que meilleure pratique. Le COMITÉ INTERNATIONAL DE LA PROTECTION DES CÂBLES a demandé instamment de supprimer la pose et la réparation des câbles sous-marins dans les exigences des EIE.

Contenu des rapports des EIE: Le G-77/Chine a proposé d’inclure un résumé et une description non techniques: des activités envisagées; des solutions de remplacement pour les activités planifiées, y compris sans activité; des résultats de la sélection; des effets potentiels sur le milieu marin, y compris les impacts cumulatifs et les impacts transfrontières; de l’environnement susceptible d’être affecté; des impacts socio-économiques; des mesures visant à éviter, prévenir et atténuer les impacts; des actions de suivi, y compris tout programme de surveillance et de gestion; et des incertitudes et les lacunes dans les connaissances. Le CHILI a suggéré que le rapport devrait comprendre également l’objet de l’activité proposée, la période, la zone d’influence et les services écosystémiques fournis dans la zone. Le TOGO a préconisé l’inclusion des considérations sur les pires scénarios. La CHINE a recommandé que les EIE transfrontières abordent aussi bien la localisation que l’impact. Les PALAOS ont soutenu l’inclusion des activités, de la localisation, des méthodologies, des impacts environnementaux possibles et des plans de gestion environnementale. Les ÉTATS-UNIS ont suggéré d’inclure: la description des activités et des solutions de remplacement raisonnables; les impacts potentiels directs et indirects, individuels et cumulatifs; et les mesures d’atténuation et de surveillance.

Consultation: L’AOSIS a recommandé des consultations larges, y compris des États côtiers adjacents, des Peuples autochtones et des communautés locales (PACL) et des organismes régionaux et intergouvernementaux compétents. Les PEID-P ont demandé la consultation obligatoire avec les PEID adjacents. L’UICN a souligné les exigences du droit coutumier international en matière de consultation et de participation significative en ce qui concerne les impacts transfrontières, suggérant d’informer tous les États des activités susceptibles d’avoir des incidences négatives importantes, quel que soit le site de l’activité. L’UE a soutenu la consultation des États côtiers adjacents et la prise en compte de leurs préoccupations. L’AUSTRALIE a proposé, en cas de préjudice transfrontière possible, une obligation de consulter les États côtiers susceptibles d’être touchés. Le MEXIQUE a suggéré l’établissement d’un processus de consultation pour résoudre les différends d’une manière non accusatoire.

Transparence: La CARICOM a mis l’accent sur la participation du public à chaque étape du processus des EIE, et sur les informations accessibles au public. Les PEID-P ont appuyé le partage d’informations, y compris entre tous les cadres; et des soumissions conjointes d’EIE par les PEID. Le MEXIQUE a proposé de rendre les EIE publiques lorsqu’elles ne contiennent pas d’informations confidentielles. L’UE a soutenu la transparence du processus d’EIE grâce à une plate-forme de communication.

Suivi, rapport et examen: Le G-77/CHINE a mis l’accent sur un organisme de S&E au sein du centre d’échange. Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a souligné la nécessité des dispositions sur la conformité et la responsabilité. L’AOSIS a souligné que les informations pertinentes devront être fournies aux États côtiers adjacents. Les PEID-P ont présenté un processus d’examen nécessitant des mesures de remplacement ou un processus modifié pour soumettre à nouveau une activité proposée, avec un organe scientifique qui exige des examens menés par un groupe d’experts indépendants, et un organe de prise de décision qui traite des questions de non conformité.

La CARICOM a mis en l’accent sur une exigence d’auto-déclaration pour les promoteurs et les États parrains, avec un organisme d’évaluation qui assure la conformité et l’exactitude des rapports. Le MEXIQUE a soutenu les activités de surveillance et de conformité pendant et après les activités. L’UE était favorable à l’obligation pour les parties de surveiller les effets et d’assurer le respect des conditions énoncées dans les autorisations.

La CHINE a mis l’accent sur le rôle des États en ce qui concerne le suivi, le rapport et l’examen, notant que d’autres organismes peuvent fournir des conseils. Le CANADA a indiqué que les États assureront la surveillance au niveau des projets, ce qui facilitera les mesures de surveillance et de suivi. La NORVÈGE a mis l’accent sur les devoirs de surveillance des États parrains et sur la nécessité de rapports transparents. Le CHILI a préféré que l’organe scientifique/technique vérifie la validité des mesures proposées et que les États parties soumettent périodiquement des rapports de S&E à un comité d’examen.

Le MAROC a souligné que les activités se déroulant à l’intérieur de la juridiction nationale ne devraient pas relever de l’IIJC, mais que lorsqu’une activité menée dans la ZADJN a un impact sur les États côtiers adjacents, ces États devraient être notifiés aux fins de coordination. Les ÉTATS-UNIS ont encouragé les États à surveiller le processus d’EIE et à partager les informations liées à la surveillance.

L’UICN a demandé des examens réguliers. L’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER a soutenu: les procédures de demande d’examen des EIE par le comité scientifique, ou les décisions de ne pas les entreprendre; les dispositions pour le S&E et les rapports réguliers sur les impacts réels et prévus des activités, en vue d’ajustements, de résiliations, de réparations et d’indemnisations possibles; et les exigences pour les États parrains de surveiller et de faire rapport à la CdP chaque année.

Évaluations stratégiques environnementales: Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a mis l’accent sur les ESE qui traitent de politiques générales. CARICOM a soutenu la fourniture d’ESE pour des régions différentes, notant que l’AIFM pourrait fournir des orientations.

L’UE a défini les ESE comme un processus formalisé et systématique d’identification et d’évaluation des conséquences des programmes proposés sur l’environnement pour s’assurer qu’ils sont pleinement inclus et traités dès que possible au stade de la prise de décision. La représentante a suggéré d’établir les règles et les conditions pour que les ESE soient menées par les États individuellement et collectivement, y compris par le biais d’une coopération régionale ou à travers des institutions régionales ou globales ad hoc ou existantes. Le MEXIQUE a souligné la nécessité de clarifier les paramètres des ESE, leur contenu et leur relation avec les EIE. Le CANADA a appuyé l’inclusion des dispositions relatives aux ESE, dont le champ d’application devra être déterminé en fonction de la nature, de la taille et du degré de l’impact. L’Iran a soutenu l’inclusion des ESE dans l’IIJC.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est opposée à l’inclusion des ESE dans l’IIJC, doutant de leur viabilité dans les ZADJN et de leur cohérence avec les mandats de la CNUDM et des ORGP. La CHINE s’est interrogée sur le type de politiques, de plans et de programmes qui nécessiteraient des ESE. Les ÉTATS-UNIS se sont opposés aux ESE parce que la CNUDM ne les exige pas et qu’on ne sait pas avec certitude qui doit les mener à bien.

Le NIGERIA et le SÉNÉGAL ont souligné l’importance des ESE pour les outils de gestion par zone (OGZ) et les AMP. L’UICN a souligné les possibilités liées aux ESE pour: l’harmonisation des meilleures pratiques des évaluations environnementales entre les régions; le renforcement de la coopération intersectorielle; et la mise en œuvre des approches de précaution et des approches écosystémiques, la cohérence, la transparence, l’inclusion et la participation, ainsi qu’un suivi régulier. WWF a souligné: les liens entre les ESE et les EIE qui sont moins coûteuses et plus efficaces, les orientations pour les OGZ; et les activités de renforcement des capacités et de transfert de technologies (RC&TT) rentables; la pertinence des classifications biogéographiques pour l’identification des intérêts et des parties prenantes à inclure dans les processus d’ESE; et le soutien possible des groupes d’experts existants, tels que la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques. Le CONSEIL INTERNATIONAL DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT a fait valoir que les ESE favorisent la collaboration entre les États, et l’engagement de la communauté scientifique.

Définitions: Le G-77/CHINE a relevé que les EIE incluent le processus d’évaluation des impacts d’activités menées dans les ZADJN et ayant des effets à l’intérieur et au-delà des zones relevant de la juridiction nationale, en tenant compte des impacts bénéfiques et négatifs, socio-économiques, culturels et sur la santé humaine. L’UE a défini les effets cumulatifs comme «impacts sur les mêmes écosystèmes résultant d’activités différentes ou de la répétition d’activités similaires au fil du temps».

Principes: Le G-77/CHINE a suggéré: conformité, responsabilité, principe de pollueur-payeur, participation publique et universelle, approche écosystémique, approche scientifique, approche de précaution, transparence de la prise de décision et équité au sein des générations et entre elles. L’AOSIS a mis l’accent sur les circonstances et les besoins particuliers des PEID. La CARICOM a souligné la participation et la responsabilité du public. L’UE a recommandé d’inclure au moins le principe de précaution, l’approche scientifique et la participation du public. Les PEID-P ont proposé un fonds pour soutenir le processus d’EIE, y compris un fonds d’urgence ou de réhabilitation, conformément au principe de pollueur-payeur.

Coopération internationale: Le G-77/CHINE a estimé que les EIE ne sont pas nécessaires lorsqu’une activité est couverte par des obligations existantes. L’AOSIS a recommandé que les éventuelles obligations découlant des EIE soient accompagnées de dispositions de renforcement des capacités. Les PEID-P ont mis l’accent sur la nécessité de faciliter la gouvernance cohérente des océans et d’harmoniser les normes environnementales afin de garantir des décisions équitables et la responsabilisation; et ont soutenu la création d’un organisme mondial de normalisation fondé sur les meilleures informations scientifiques, y compris les connaissances traditionnelles, et des procédures appropriées en cas de non-respect.

Groupe de travail informel sur les RGM

Le G-77/CHINE a fait valoir que tout accès aux RGM dans le cadre de l’IIJC ne devrait pas entraver la RSM, ou porter atteinte aux droits souverains sur les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux, y compris les plateaux continentaux étendus; et a suggéré un mécanisme de rapport, de surveillance et de traçabilité pour faciliter le partage des avantages, les PEID-P considérant la traçabilité pour les utilisations commerciales et non commerciales en tant que meilleure pratique existante. L’UE a soutenu une clause de non-préjudice qui tient dûment compte des droits et des intérêts légitimes des États côtiers.

Champ d’application matériel: La NOUVELLE-ZELANDE a proposé de faire référence aux dispositions convenues sur ce qui constitue les ressources génétiques, telles que l’article 2 (emploi des termes) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. La CARICOM a appelé à un accès ouvert par le biais d’un centre d’échange, éventuellement après une période de deux à cinq ans.

Pêche: Le G-77/CHINE et l’UE ont soutenu une distinction entre les poissons utilisés en tant que produit de base et les poissons utilisés comme source de RGM. L’ARGENTINE, la COLOMBIE et l’UE se sont opposées à l’inclusion des poissons en tant que produit de base, car des instruments spécifiques les réglementent déjà. Les PHILIPPINES ont souligné l’Accord sur les stocks de poissons et la nécessité d’un seuil fondé sur des bases scientifiques. La THAÏLANDE a demandé «des moyens créatifs pour traiter cette question», notant que les ORGP existantes ont des mandats, des mises en œuvre et des lacunes juridiques différents, des performances variables, une coordination limitée, une couverture géographique incomplète et des cadres de biodiversité limités.

Informations sur les séquences numériques: Le G-77/CHINE et le SAINT-SIÈGE, contrés par la RÉPUBLIQUE DE CORÉE, ont recommandé que l’IIJC s’applique aux RGM in silico.

Dérivés: Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS, soutenu par l’ARGENTINE, le BRÉSIL, les PHILIPPINES, la COLOMBIE et le SAINT-SIÈGE, et contré par l’UE, la CHINE et la RÉPUBLIQUE DE CORÉE, a appuyé l’application de l’IIJC aux dérivés, soulignant que le Protocole de Nagoya s’applique aux dérivés et qu’il n’existe aucune base scientifique à leur exclusion.

Champ d’application temporaire: L’UE, appuyée par les PEID-P, a proposé l’application de l’IIJC à la collecte des RGM in-situ uniquement après son entrée en vigueur.

Portée géographique: Le BRÉSIL a suggéré le déclenchement de la consultation dans les cas de RGM chevauchantes. Le SAINT-SIEGE a suggéré de mettre l’accent sur la réglementation des RGM plutôt que sur leur portée géographique, et a proposé d’établir une distinction entre les RGM en se basant sur leur valeur économique réelle ou potentielle, conformément à la CNUDM et à la CDB. La représentante a suggéré que dans chaque brevet, l’origine devrait être présumée dans les ZADJN, sauf indication contraire dans les demandes.

Dans les couloirs

À mi-parcours de la réunion, un participant expérimenté a expliqué que les commentaires les plus intéressants sur les études d’impacts sur l’environnement sont venus du facilitateur qui a persuadé les délégués de se concentrer sur d’éventuelles normes de fond pour la prise de décision, et sur le degré d’internationalisation des processus d’EIE. «Je pense que nous avons également besoin de plus de progrès sur la relation entre les EIE dans le cadre de l’IIJC et les cadres existants», a proposé un autre délégué. «Au moins, nous avons une idée plus précise des différentes options offertes à la CIG-2», a déclaré un vétéran prudemment optimiste, ajoutant qu’«après tout, on était déjà plus avancés sur les EIE au stade du Prepcom, que sur les autres éléments du paquet». Pendant ce temps, les discussions du Bureau se sont poursuivies sur la façon de traiter les «questions en suspens» concernant les OGZ, avant la fin de la CIG-1.