Summary report, 23–27 February 2004

La Premire Runion de la Confrence des Parties (CdP) de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) sigeant en tant que Runion des Parties du Protocole de Cartagena pour la prvention des Risques Biotechnologiques (CdP/RdP-1) s'est droule du 23 au 27 fvrier 2004, au Putra World Trade Centre, Kuala Lumpur, en Malaisie. Etaient prsents la runion, plus de 750 participants, reprsentant 81 Parties au Protocole, 79 non-Parties, ainsi que les agences des Nations Unies, les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations intergouvernementales, les communauts autochtones et locales, la communaut acadmique et l'industrie. Les dlgus ont adopt 13 dcisions portant, entre autres sur: la prise de dcision par les Parties importatrices; le renforcement des capacits et le fichier d'experts; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification (MTEI) des organismes vivant modifis (OVM), l'change d'information et le centre d'change pour la prvention des risques biotechnologiques (BCH); la responsabilit et la rparation; le respect des dispositions; autres sujets intressant la mise en uvre; le programme de travail moyen terme de la CdP/RdP; les directives l'adresse du mcanisme de financement; et le budget des cots distincts du Secrtariat et du programme de travail pour la prvention des risques  biotechnologiques.

A l'arrive Kuala Lumpur, les attentes taient modres pour les dlgus la CdP/RdP-1, chargs de la tche impressionnante du traitement des questions oprationnelles et institutionnelles qui facilitera la mise en application du Protocole. Cette modration a certainement profit aux ngociations autour des questions difficiles, telles que celles du respect des dispositions, et des MTEI. Des points d'achoppement ont t rencontrs propos de l'tablissement du Comit charg de la question du respect des dispositions et propos de la documentation accompagnant le transit des OVM destins tre utiliss dans l'alimentation humaine et animale ou dans la transformation (OVM-AHAT), la CdP/RdP-1 a russi tablir le cadre oprationnel ncessaire la mise en application effective du Protocole, et lire les membres du Comit charg de la question du respect des dispositions, par la plnire de clture. Cette runion restera certainement dans les esprits comme un tremplin dans l'histoire de la Convention sur la Diversit Biologique.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES 

Ngocie sous l'gide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), la CDB a t adopte le 22 mai 1992 et est entre en vigueur le 29 dcembre 1993. A ce jour, 188 pays sont devenus Parties de la Convention. L'Article 19.3 de la CDB prvoit que les Parties considrent le besoin et les modalits d'un protocole tablissant les procdures suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM qui risquent d'avoir un effet dfavorable sur la biodiversit et ses composantes.

Le Protocole pour la prvention des risques biotechnologique, adopt le 29 janvier 2000, est entr en vigueur le 11 septembre 2003, soit 90 jours aprs rception de son 50^me instrument de ratification. Le Protocole pour la prvention des risques biotechnologiques traite du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des OVM qui risquent d'avoir un effet dfavorable sur la biodiversit, dans de bonnes conditions, en tenant compte de la sant humaine, avec une focalisation particulire sur les mouvements transfrontaliers. Il tablit une procdure d'accord pralable, en connaissance de cause (AIA) pour les importations d'OVM destins l'introduction intentionnelle dans l'environnement, et intgre galement le principe de prcaution et des mcanismes d'valuation des risques et de gestion des risques. Le Protocole tabli un BCH pour faciliter l'change d'information, et contient des dispositions consacres la cration des capacits et aux ressources financires, avec une attention particulire aux pays en dveloppement et sans systmes rglementaires intrieurs. Il y a actuellement 87 Parties au Protocole.

La CdP-1: La premire CdP de la CDB (novembre - dcembre 1994, Nassau, Bahamas) a tabli le Groupe d'experts spcial, de composition non limite, sur la Bioscurit, qui s'est runi Madrid en juillet 1995. La plupart des experts se sont dclars en faveur de l'laboration d'un protocole pour la prvention des risques biotechnologiques, dans le cadre de la CDB, et la runion a dress les listes des lments ayant reu soutien unanime et soutien partiel.

La CdP-2: A la deuxime runion de la CdP (Jakarta, Indonsie, novembre 1995), les dlgus ont tabli le Groupe de travail spcial, de composition non limite, sur la prvention des risques biotechnologiques (GTPRB), pour "l'laboration, dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, d'un protocole pour la prvention des risques biotechnologiques, ax de manire particulire sur le transit transfrontalier de tout organisme vivant modifi (OVM) susceptible d'avoir un effet dfavorable sur la diversit biologique, en se basant sur le rapport de Madrid.

La CdP-3: La troisime runion de la CdP (Buenos Aires, Argentine, novembre 1996) a apport son appui l'application des Directives Techniques Internationales du PNUE pour la Scurit en Biotechnologique.

La CdP-4: A sa quatrime runion (Bratislava, Slovaquie, mai 1998), la CdP a dcid que l'ordre du jour de la runion extraordinaire, qui doit se runir dans l'objectif d'adopter le protocole pour la prvention des risques biotechnologiques, traitera des questions ayant trait l'adoption du protocole et aux prparatifs de la CdP/RdP-1.     

LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Le GTPRB s'est runi six reprises entre 1996 et 1999. Les deux premires runions ont identifi les thmes et les termes, et a aid l'articulation des positions. A la troisime runion, en octobre 1997, les dlgus ont produit le projet de texte consolid qui servira de plate-forme de ngociation. Les quatrime et cinquime runions se sont focalises sur la rduction et l'affinement des options retenues pour chaque article du projet de protocole. A la dernire runion du GTPRB (fvrier 1999, Cartagena, Colombie), les dlgus ont travaill la finition des ngociations autour du projet de protocole, pour soumission la Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties (CdP-Ex).

LA CDP-EX: A la CdP-Ex (fvrier 1999, Cartagena, en Colombie) les dlgus ne sont pas parvenus s'accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Trait, et la runion a d tre suspendue. Les questions restes en suspens ont englob: le lien entre le Protocole et d'autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce international; l'inclusion des matires premires dans le champ de comptence du Protocole; l'application de la procdure AIA, en particulier par rapport l'approche de prcaution; et les exigences en matire de documentation et d'identification.

Suite la suspension de la CdP-Ex, trois ensembles de consultations informelles  (juillet 1999, Montral, Canada; septembre 1999, Vienne, Autriche; et janvier 2000, Montral, Canada) ont t tenus pour le traitement des points en suspens. Cinq principaux groupes de ngociation ont merg durant les runions de Cartagena: le Groupe d'Europe Centrale et de l'Est (CEE); le Groupe du Compromis (Japon, Mexique, Norvge, Rpublique de Core et la Suisse, rejoint plus tard par la Nouvelle Zlande et Singapore); l'Union Europenne (UE); le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay); et le Groupe de Mme Esprit (les pays du G-77 et la Chine, moins les trois pays en dveloppement du Groupe de Miami).

LA CDP-EX DE REPRISE: La CDP-EX de reprise (janvier 2000, Montral, Canada) a adopt le Protocole de Cartagena pour la prvention des risques biotechnologiques. La Dcision EM-I/3 a tabli le Comit Intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la Prvention des Risques Biotechnologiques (CIPC), charg des prparatifs de la CdP/RdP-1, et a requis du secrtaire Excutif de la CDB, de prparer la mise en place d'un BCH. La dcision prvoit galement l'tablissement d'un fichier, rgionalement quilibr, des experts devant tre dsigns par les gouvernements pour la fourniture d'avis et de soutien.

La CdP-5: A sa cinquime runion (mai 2000, Nairobi, Kenya), la CdP a adopt un programme de travail englobant les thmes devant tre examins par le CIPC, ses deux premires runions. Au cours d'une crmonie spciale, 67 pays et la Communaut europenne ont sign le Protocole. 

La CIPC-1: La premire runion du CICP (dcembre 2000, Montpellier, France) a planch sur l'change d'information et le BCH, la cration des capacits, le fichier d'experts, les procdures encadrant les prises de dcisions, le respect des dispositions, et le MTEI (Article 18). La CIPC-1 a conclu ses travaux par des recommandations pour les activits intersession et les rapports de synthse, concernant les sujets de fond devant tre examins par la CIPC, sa deuxime runion.

La CIPC-2: La deuxime runion du CIPC (octobre 2001, Nairobi, au Kenya) a formul des recommandations sur des sujets incluant: l'change d'information; les MTEI; le suivi et l'tablissement des rapports; le renforcement des capacits; le fichier d'experts; les directives l'adresse du mcanisme de financement; les procdures devant encadrer les prises de dcision; la responsabilit et la rparation; le respect des dispositions; les vues concernant d'autres sujets d'importance pour la mise en uvre du Protocole; le Secrtariat; le Rglement intrieur; la coopration avec la Convention Internationale sur la Protection des Plantes; et les travaux prparatoires de la RdP-1.

La CdP-6: La sixime runion de la CdP (avril 2002, La Haye, Pays-Bas) a dcid que si le Protocole devait entrer en vigueur dans plus d'une anne, la CdP/RdP-1 se tiendrait en conjonction avec la CdP-7. La CdP-6 a adopt plusieurs dcisions pertinentes pour le Protocole, portant notamment sur: le mcanisme de financement; la demande, pour le Secrtariat de la CDB, d'un statut d'observateur auprs des Commissions de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), charges de l'examen des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) et des Barrires Techniques poses au Commerce (BTC); et le budget.

La CIPC-3: La troisime runion du CIPC (avril 2002, La Haye, Pays-Bas) a adopt des recommandations l'intention de la CdP/RdP-1, portant sur: la responsabilit et la rparation; les procdures et les mcanismes mettre en place pour s'assurer du respect des dispositions; l'change d'informations et le BCH; la cration des capacits; le fichier d'experts; les MTEI; le suivi et l'tablissement des rapports; et autres questions de mise en uvre, y compris les mouvements transfrontaliers d'OVM entre les Parties et les non-Parties.

La CdP-7: A sa septime runion (9-20 fvrier 2004, Kuala Lumpur, en Malaisie), la CdP a adopt les programmes de travail axs sur les aires protges, la protection de la biodiversit et le transfert des technologies. Les dlgus ont galement adopt des dcisions portant sur: le Programme de travail pluriannuel couvrant la priode allant jusqu' 2010; le Plan Stratgique; et l'accs et le partage des avantages. Les dcisions pertinentes pour le Protocole pour la prvention des risques biotechnologiques ont englob: le mcanisme de financement; la demande, pour le Secrtariat de la CDB, d'un statut d'observateurs auprs des Commissions de l'OMC, charges des SPS et des BTC; et le budget.        

COMPTE RENDU DE LA CdP/RDP-1

Le Prsident de la CdP/RdP-1 Dato Seri Law, Ministre malais des sciences, des technologies et de l'Environnement, a ouvert la runion le lundi 23 fvrier, mettant en relief l'opportunit offerte pour l'tablissement d'un systme harmonis pour le transit d'OVM et pour permettre des prises de dcisions, en connaissance, concernant leurs importations.

Ahmed Djoghlaf, au nom du Directeur excutif du PNUE, Klaus Tpfer, a indiqu que le Protocole aidera permettre les avantages de la biotechnologie tout en protgeant la biodiversit et la sant humaine contre les risques poss par les OVM. 

Le Secrtaire excutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a mis en relief l'achvement russi de la phase pilote du BCH, a encourag la poursuite des efforts visant faciliter l'change d'information relativement aux OVM, et a mis en exergue la ncessit de financements adquats pour la mise en uvre du Protocole.

Le Secrtariat a expliqu que le Bureau de la CdP sigera en tant que Bureau de la CdP/ MdP-1, signalant le besoin de remplacer cinq membres du Bureau issus de pays actuellement non Parties au Protocole. Les dlgus ont lu les nouveaux membres suivants: Eric Mugurusi (Tanzanie), pour le Groupe africain; Pati Keresoma Liu (Samoa), pour le Groupe Asie et Pacifique; Franois Pythoud (Suisse), pour le Groupe Europe Occidentale et Autres; Erik Schoonejans (France), pour l'UE et les pays accdants (UE); et Sergei Gubov (Ukraine), pour le Groupe Europe centrale et de l'Est. Les autres membres du Bureau sont: John Ashe (Antigua et Barbuda); Soumayila Bance (Burkina Faso); Fernando Casas (Colombie); Desh Deepak Verma (Inde); et Gordana Beltram (Slovnie).

Les dlgus ont ensuite adopt l'ordre du jour, sans amendement, (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/1 et Add.1), et ont dcid d'tablir deux Groupes de travail. Franois Pythoud et l'ambassadeur Philmon Yang (Cameroun) ont t lus, respectivement, Prsidents du of GT-I et du GT-II. Gordana Beltram a t lue au poste de Rapporteur de la runion.  

Le Prsident du CIPC, l'ambassadeur Yang, a prsent un rapport sur les travaux du CIPC (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/3 et Add.1-3), mettant en exergue les recommandations ayant trait l'change d'informations et la cration des capacits.

Au cours de la semaine, la plnire s'est runi lundi, et a tenu, du mardi au jeudi, de brves sances d'aprs-midi, pour procder l'valuation des progrs accomplis et pour entendre les dclarations de l'industrie et des ONG. La Plnire a trait: du rglement intrieur rgissant les runions de la CdP/RdP, des mcanismes et des procdures visant   faciliter les prises de dcisions par les Parties importatrices, le suivi et l'tablissement des rapports, les directives l'intention du mcanisme de financement, le Secrtariat, et le programme de travail moyen terme. La plnire a tabli un groupe de contact sur le budget, des comits des Amis du Prsident sur l'tablissement des priorits et sur les directives l'intention du mcanisme de financement.

Les groupes de travail se sont runis du lundi aprs-midi au jeudi. Le GT-I a trait: de l'change d'informations et du centre d'change sur les risques biotechnologique (BCH); la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification (Article 18); et questions diverses ncessaires la mise en uvre effective du Protocole. Le GT-I a tabli un groupe de contact sur les besoins en matire de documentation pour les OVM destins tre utiliss dans l'alimentation humaine ou animale ou destins tre transforms. Le GT-II a planch sur: la cration des capacits, le respect des dispositions, et la responsabilit et la rparation. Le GT-II a tabli un groupe de contact sur le respect des dispositions.

La plnire de clture de la septime Confrence des Parties de la CDB (CdP-7) a repris vendredi, aprs la clture de la CdP/RdP-1, pour procder l'examen de la dcision de la CdP/RdP-1 concernant les directives l'intention du mcanisme de financement, et pour entendre les dclarations de clture.

Ce rapport rsume les discussions menes et les dcisions prises sur chacun des points de l'ordre du jour, dans l'ordre dans lequel ces derniers ont t examins par la plnire et par les groupes de travail. A moins d'une indication contraire, toutes les dcisions ont t adoptes, sans amendement ou avec des amendements mineurs, par la plnire de clture, vendredi 27 fvrier 2004.

LA PLENIERE

LE REGLEMENT INTERIEUR: Lundi, le Secrtariat a introduit, et les dlgus ont adopt sans amendement, le projet de dcision concernant le rglement intrieur devant rgir les runions de la CdP/RdP (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/2).

La Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.12), la CdP/RdP note qu'en vertu de l'Article 29 du Protocole (CdP/RdP), le rglement intrieur de la CdP s'applique au Protocole, moins que la CdP/RdP n'en dcide autrement. La CdP/RdP dcide que l o un membre du Bureau de la CdP reprsentant une non-Partie au Protocole est remplac par un membre reprsentant une Partie et lu par les Parties au Protocole, le mandat du membre remplaant, expirera la date d'expiration du mandat du membre du Bureau qu'il ou elle a remplac. La CdP/RdP dcide que les amendements introduits dans le rglement intrieur de la CdP ne s'appliqueront pas au CdP/RdP, moins que la CdP/RdP n'en dcide autrement.

PROCEDURE DE PRISE DE DECISION: Le Secrtariat a introduit, lundi, la note portant sur le projet de procdures et de mcanismes de facilitation des prises de dcisions par les Parties importatrices (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/4).

Plusieurs pays en dveloppement ont encourag la dtermination d'autres mcanismes possibles pour la facilitation des prises de dcisions, le renforcement des capacits et le transfert des technologies. Le Groupe africain, appuy par plusieurs participants, a dclar que les Parties exportatrices ne devraient pas tenter de dterminer les dcisions des Parties importatrices, mais devraient les aider acqurir une expertise. La Tanzanie a dclar que les procdures et les mcanismes devraient tre adapts la demande. L'Inde a soulign que l'examen de ce point s'effectue de manire distincte de celui du respect des dispositions. 

Jeudi, le Prsident de la CdP/RdP-1, Dato Seri Law, a introduit le projet de dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.1), soulignant l'adjonction d'un libell sur l'assistance financire ou autres moyens permettant de faciliter les prises de dcision des Parties importatrices. Les dlgus ont adopt la dcision avec cet amendement.

La Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.1), la CdP/RdP dcide de poursuivre la dtermination et l'avancement des mcanismes qui faciliteront la cration des capacits.

Les procdures et les mcanismes annexs pour la facilitation des prises de dcisions par les Parties importatrices, contiennent des chapitres consacrs aux lignes directrices et aux procdures suivre. Les lignes directrices stipulent, entre autres: que les Parties doivent cooprer pour s'assurer que les Parties importatrices auraient accs au BCH; que les procdures et mcanismes doivent tre adapts la demande, par les Parties importatrices; et que le fichier d'experts et le BCH soient mentionns comme tant les principaux mcanismes permettant la fourniture d'un soutien pour la facilitation des prises de dcisions, mais que les autres mcanismes doivent tre maintenus sous examen.

Les procdures exigent que la Partie importatrice, aprs avoir reu notification de la part des Parties exportatrices ou le notifiant, cherche se faire aider par le fichier d'experts pour prendre une dcision. En cas d'absence de rception d'une notification ou d'une dcision de la part de la Partie importatrice, qui se trouve tre pays en dveloppement ou pays en transition conomique, la Partie exportatrice peut, selon ce qu'il convient, aider financirement la Partie importatrice obtenir l'expertise ncessaire en vue de lui permettre d'atteindre une dcision. Il y est galement stipul que les procdures et mcanismes seront spars des, et sans prjudice aux, procdures et mcanismes tablis dans le cadre du respect des dispositions et du rglement des diffrends.

LE SUIVI ET L'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS: Lundi, le Secrtariat a prsent les documents concernant le suivi et l'tablissement des rapports, incluant un projet dcision y affrent (UNEP/CBD/COP-MOP/1/10 et INF/9). Les dlgus ont approuv le projet de dcision sans amendement.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.12), la CdP/RdP:

• reconnat le besoin, en matire de rapports, d'exigences claires et simples, qui prennent en considration les limitations des pays en dveloppement, vitent la duplication d'autres exigences relevant de la CDB, appuient l'analyse statistique et la compilation, et encouragent les Parties fournir des donnes dtailles;
   

• demande aux Parties d'utiliser le format de compte rendu annex la  dcision;
   

• recommande que les Parties laborent leurs rapports dans le cadre d'un processus consultatif impliquant toutes les parties prenantes pertinentes, selon ce qu'il convient; et
   

• dcide que les intervalles et les formats des rapports seraient maintenus sous examen.

La CdP/RdP demande galement aux Parties de soumettre leurs rapports une fois tous les quatre ans, et de soumettre leurs rapports intrimaires deux ans aprs l'entre en vigueur du Protocole.

L'annexe de la dcision englobe le format du rapport national intrimaire sur la mise en application du Protocole, y compris les lignes directrices devant rgir la soumission du rapport national intrimaire d le 11 septembre 2005, au plus tard.

LE SECRETARIAT: Lundi, la plnire s'est penche sur le budget programmatique du Secrtariat et le programme de travail concernant la prvention des risques biotechnologiques, de la biennale 2005-2006 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/11 et UNEP/CBD/COP/7/2). La Colombie, au nom du Groupe Amrique Latine et Carabes (GRULAC), a plaid pour une augmentation budgtaire nulle, et pour l'octroi d'une priorit l'Article 18.2 (documentation concernant les OVM) et l'tablissement d'une commission charge de l'examen du respect des dispositions. Les dlgus ont tabli un groupe de contact, prsid par John Ashe, qui s'est runi du mardi au jeudi, pour traiter, entre autres, de l'tablissement du fonds fiduciaire du Protocole, des cots distincts et partags des services de secrtariat, et des implications budgtaires des dcisions prises par la CdP/RdP.

Au cours de la plnire de clture, le Mexique a attir l'attention sur l'absence de fonds pour les activits proposes dans le cadre des dcisions concernant les MTEI et la responsabilit et la rparation que la CdP/RdP a souhait voir finances partir du budget central du Protocole. Plusieurs Parties ont promis des fonds pour ces activits,  l'Allemagne annonant qu'elle accueillera, en 2004, un atelier sous le thme de la cration des capacits en matire de MTEI, la CE promettant des fonds pour le groupe d'experts techniques, ouvert tous, et, le Royaume-Uni annonant que les fonds promis auparavant, qui n'ont pas t utiliss, seront mis disposition. Les dlgus ont ensuite adopt la dcision, le Groupe africain soulignant que son approbation est assujettie la concrtisation de ces promesses.

La Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.9), la CdP/RdP tablit: un Fonds Fiduciaire pour le budget central, hauteur de 2000500 dollars, pour 2005, et de 1713700 dollars, pour 2006; un Fonds Fiduciaire volontaire pour les contributions additionnelles destines la couverture des activits approuves, hauteur de 542118 dollars, pour 2005, et de 282500, pour 2006; et un Fonds Fiduciaire volontaire pour la facilitation de la participation, hauteur de 1672400 dollars, pour 2005, et de 1672400, pour 2006. Il approuve le recrutement de cinq personnes pour le programme de travail pour la prvention des risques biotechnologiques, et dcide que les rgles de gestion financire de la Convention seront appliques au Protocole.

LES DIRECTIVES A L'INTENTION DU MCANISME DE FINANCEMENT: Lundi, le Secrtariat a introduit le projet de dcision concernant les directives l'intention du mcanisme de financement (UNEP/CBD/COP-MOP/1/12). Plusieurs dlgus ont soulign la ncessit d'un renforcement des capacits, le Groupe Asie et Pacifique appelant les pays industrialiss fournir un soutien financier pour la mise en uvre du Protocole. Le Mexique a requis l'insertion d'une rfrence la vulnrabilit des pays qui sont des centres d'origine et de diversit gntique.

Mardi, la plnire a tabli un comit des Amis du Prsident, prsid par Linda Brown (Royaume-Uni), pour l'laboration du projet de dcision rvise concernant les directives l'intention du FEM, relatives au soutien du renforcement des capacits et des activits prparatoires pour la facilitation de la ratification et de la mise en application.

Au cours de la plnire de clture, l'Argentine, la Chine et le Chili, contrs par l'Iran, le Royaume-Uni, le Japon et l'UE, ont fait part de leurs proccupations quant aux difficults rencontres par les pays souhaitant devenir Parties au Protocole, soulignant que les efforts visant construire l'infrastructure ncessaire ne seront pas soutenus financirement. Linda Brown, Prsidente du comit des Amis du Prsident, a prcis que la dcision reprsente le consensus ralis au sein d'un groupe rgionalement quilibr, et a exhort les dlgus ne pas rouvrir les ngociations. Les dlgus ont adopt la dcision, aprs y avoir ajout une rfrence accordant une importance particulire aux pays qui sont centres d'origine et de diversit gntique, dans les directives concernant l'ligibilit aux financements en provenance du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM). Les dlgus ont renvoy la dcision la CdP-7.

La Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.7), la CdP/RdP dcide que le soutien financier en provenance du FEM doit tre accord, sous rserve de ses directives et critres d'ligibilit, aux pays en dveloppement qui sont Parties au Protocole, et galement aux non-Parties, pour la mise en place des cadres nationaux ncessaires la prvention des risques biotechnologiques et l'tablissement des BCH nationaux, lorsqu'elles font preuve d'un engagement politique clair devenir Parties du Protocole. La CdP/RdP souligne galement la ncessit d'activits conduites par les pays, et invite l'octroi d'une aide aux activits de renforcement des capacits et d'un soutien pour les projets de dmonstration de mise en place des cadres nationaux ncessaires la prvention des risques biotechnologiques. Elle encourage une mise en application rapide de la Stratgie Initiale du FEM pour l'aide aux prparatifs de la ratification, et souligne que le mandat du FEM englobe: le financement de l'laboration des cadres lgislatifs et administratifs; la couverture d'autres domaines du renforcement des capacits; la facilitation de l'appui technique; et l'utilisation des rseaux.

LE PROGRAMME DE TRAVAIL A MOYEN TERME: Lundi, le Secrtariat a introduit le programme de travail moyen terme, propos pour la CdP/RdP (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/14).

Mettant en exergue le besoin d'une large ratification du Protocole, le GRULAC a propos de ne pas envisager de mesures punitives relativement la question du respect des obligations. Plusieurs pays en dveloppement Parties ont suggr de traiter les questions socioconomiques plutt la CdP/RdP-2, qu' la CdP/RdP-4.

Plusieurs pays ont soulign la ncessit d'un systme d'identificateurs uniques et du traitement de l'valuation et de la gestion des risques. Certains pays ont plaid pour la prise en considration des thmes mergeants. Plusieurs dlgus ont propos de dterminer les priorits avant l'adoption le programme de travail.

Le reprsentant d'une ONG a fait part de ses rserves quant au report de l'examen de la participation publique dans la CdP/RdP-3. Un comit des Amis du Prsident, coprsid par Birthe Ivars (Norvge) et Ernesto Cespedes (Mexique), a t tabli pour dgager les priorits.  

Jeudi, les dlgus ont adopt, sans amendement, le projet de dcision rvis (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.5).

La Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.5), la CdP/RdP dcide de tenir ses deuxime et troisime runions, sur une base annuelle, et que des runions annuelles pourraient tre tenues au-del de la troisime runion, en fonction des besoins. La CdP/RdP adopte le programme de travail moyen terme annex, jusqu' la CdP/RdP-5, qui comprendra des thmes permanents et des thmes en roulement. Dans le cadre du programme de travail:

• la CdP/RdP-2 traitera de la notification, de l'valuation des risques de  gestion, des MTEI, de la responsabilit et de la rparation, des considrations socioconomiques, et de la conscientisation et de la participation du public;
   

• la CdP/RdP-3 considrera les MTEI, la responsabilit et la rparation, les organes subsidiaires, le suivi et l'tablissement des rapports, et l'valuation et la revue de l'efficacit du Procotole;
   

• la CdP/RdP-4 planchera sur le suivi et l'tablissement des rapports, et sur l'valuation de la mise en uvre; et
   

• la CdP/RdP-5 se centrera sur l'application de la procdure de l'AIA, et la revue du programme de travail.

GROUPE DE TRAVAIL I

L'ECHANGE D'INFORMATION ET LE BCH: Lundi, le Secrtariat a introduit les documents consacrs l'change d'information et le BCH (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/5 et INF/1, 13, 14, 17 et 18). Plusieurs dlgus ont affirm que le BCH est essentiel pour la mise en application efficace du Protocole, et ont demand qu'il entre dans sa phase oprationnelle.

Plusieurs dlgus ont dclar que le BCH devrait tre transparent et rgulirement mis jour. Quelques dlgus ont suggr d'encourager les non-Parties apporter leur contribution en matire d'information. Plusieurs dlgus ont mis l'accent sur les difficults rencontres par les pays en dveloppement dans l'accs et dans l'utilisation du BCH, et ont appel la formation et au renforcement des capacits, y compris au profit des pays qui ont sign, mais pas encore ratifi, le Protocole. Plusieurs pays en dveloppement ont appel l'laboration de mcanismes non-bass sur l'Internet. Quelques dlgus ont recommand que le BCH englobe les donnes concernant les identificateurs uniques d'OVM. Le Mexique a mis l'accent sur l'arrangement conclu sur les mouvements transfrontaliers d'OVM, entre les Parties signataires de l'Accord Nord Amricain sur le Libre Echange (NAFTA).

Mercredi, le GT-I a approuv le projet de dcision, moyennant un amendement mineur.

La Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.6), la CdP/RdP approuve la transition de la phase pilote du BCH vers la phase oprationnelle, adopte les modalits annexes de son opration, et encourage les Parties, les gouvernements et les divers utilisateurs fournir au BCH, les donnes dont ils disposent concernant les dcisions ayant trait la diffusion dans l'environnement ou l'importation d'OVM effectues avant l'entre en vigueur du Protocole. La CdP/RdP demande au Secrtaire excutif: de poursuivre l'laboration, pour le BCH, de mcanismes non-bass sur l'Internet; de poursuivre l'analyse des besoins des pays en dveloppement, en matire de renforcement des capacits et de financements; et de soumettre, la CdP/RdP-2, un rapport sur l'tat d'avancement de la mise en place du BCH, en vue de l'laboration du programme de travail moyen terme.

Les modalits annexes, retenues pour l'encadrement de l'opration du BCH, contiennent des chapitres portant sur: le rle du BCH, les caractristiques du BCH, l'administration, le rle des correspondants du BCH, et la surveillance et le conseil technique, les obligations des organisations partenaires, les rapports concernant les activits, et l'valuation priodique.                   

MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION: Les dlgus ont procd l'examen des MTEI (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/7 et INF/3) du mardi au jeudi. Un groupe de contact, coprsid par Veena Chhotray (Inde) et Eric Schoonejans (France), s'est runi mardi et mercredi pour traiter de la documentation ayant trait aux OVM-AHAT. Un comit des Amis du Prsident a t tabli pour traiter du type de documentation devant accompagner les OVM-AHAT et pour finaliser le PSC y affrent sur la base du texte du Prsident, pour considration par le GT-I.

La Documentation relative aux OVM-AHAT (Article 18.2(a)): Les dlgus se sont penchs sur le type de documentation devant accompagner les OVM-AHAT, et des points de vue divergents se sont exprims sur la question de savoir s'il faut utiliser une documentation autonome ou une facture commerciale.

Au sujet des donnes devant figurer dans la documentation d'accompagnement, certaines Parties ont not que les exportateurs des OVM-AHAT devraient tre requis de au lieu d'tre encourags dclarer que la cargaison contient les OVM-AHAT. Dans le groupe de contact, les dlgus ont dbattu des conditions minimales intrimaires ncessaires la mise en application des besoins en matire de documentation. Un petit nombre de Parties ont fait objection la suggestion faite par plusieurs intervenants, d'inclure le nom et l'identificateur unique de l'OVM, dans la documentation. Au cours des discussions du groupe de travail, le Mexique, contr par beaucoup, a propos d'encourager les, au lieu de demander aux Parties et autres gouvernements d'exiger que la documentation relative aux OVM-AHAT englobe les noms communs, scientifiques et, lorsque disponibles, les noms commerciaux, et le code de la transformation de l'OVM ou, lorsque disponible, son code d'identification unique. Les Parties ont dcid d'encourager les Parties et autres gouvernements le faire.

Dans les discussions du groupe de travail, plusieurs Parties ont appuy l'tablissement d'un groupe de travail ouvert tous. Dans le groupe de contact, les dlgus ont dcid d'tablir un groupe d'experts techniques, de composition non limite, sur la dtermination des exigences requises pour les OVM-AHAT, et ont dbattu du point de savoir si, oui ou non, il fallait convoquer une runion technique avant le groupe d'experts techniques, de composition non limite. Les dlgus ont galement dbattu des critres devant servir de base la participation et la dsignation des participants. Dans le groupe de travail, les Parties ont dbattu de l'octroi d'une priorit aux travaux du groupe d'experts, certains suggrant une priorit aux travaux sur le type, le contenu, l'tendue et les modalits devant encadrer l'utilisation des identificateurs uniques.

Au sujet des donnes fournir concernant les points de contact pour l'obtention des informations, les vues ont t divergentes sur la rfrence toute autre autorit approprie, en addition ou en remplacement, au dernier pays exportateur et au premier pays importateur.

Documentation concernant les OVM destins une utilisation confine ou une introduction intentionnelle dans l'environnement (Article 18.2(b) et (c)): Les Parties ont dbattu du type de documentation devant accompagner les OVM destins un usage confin ou une introduction intentionnelle dans l'environnement. Plusieurs intervenants ont apport leur appui une documentation autonome, le Japon et quelques non-Parties ont plaid pour le maintien de la documentation existante, et le Brsil et le Mexique ont propos l'utilisation de factures commerciales ou autre documentation.

Au sujet des donnes devant figurer dans la documentation d'accompagnement, les Parties ont exprim des vues divergentes sur l'insertion d'une rfrence l'identification unique. Plusieurs Parties ont plaid pour l'adjonction des dtails concernant les noms communs, scientifiques et commerciaux.

Au sujet de l'utilisation en milieu confin, les dlgus ont examin un texte soulignant que d'autres donnes pourraient tre incluses, si appropries, telles que: les noms communs, scientifiques et commerciaux, l'identification unique et la classe des risques poss. Plusieurs Parties ont propos de supprimer si appropries et de prciser que les donnes devraient tre mises disposition. Les dlgus ont dbattu galement de l'insertion de la rfrence la classe des risques poss.

Les systmes d'identification unique: Les Parties ont dbattu de la question de savoir quel systme d'identification devrait tre utilis et ont discut de la rfrence au systme d'identification unique de l'OCDE, l'harmonisation des codes d'identification unique, et du rle du BCH. Plusieurs participants ont propos que le groupe de travail analyse les systmes existants et ont avis la CdP/RdP de leur convenance.

La Dcision Finale: La dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.11) contient des chapitres consacrs: la documentation relative aux OVM-AHAT; la documentation relative aux OVM destins une utilisation en milieu confin ou une introduction intentionnelle dans l'environnement; au(x) systme(s) d'identification unique; et la cration des capacits.

a. Documentation relative aux OVM-AHAT (Article 18.2(a)): La CdP/RdP met en exergue la nature intrimaire des exigences requises actuellement, en matire de documentation, sous rserve de la dcision concernant le dtail des conditions requises, devant tre prises par la CdP/RdP-2. La CdP/RdP demande aux Parties de, et encourage les autres gouvernements , prendre des mesures exigeant l'utilisation d'une facture commerciale ou autre document requis ou utilis par les systmes de documentation existants, en guise de documentation devant accompagner les OVM-AHAT. La CdP/RdP demande aux Parties et aux autres gouvernements de s'assurer que la documentation accompagnant les OVM-AHAT signale clairement que la cargaison peut contenir des OVM-AHAT, et prcise que ces derniers ne sont pas destins une introduction intentionnelle dans l'environnement.

En outre, la CdP/RdP:

• demande aux Parties de, et encourages les autres gouvernements , prendre des mesures pour s'assurer que la documentation accompagnant les OVM-AHAT fournisse les dtails concernant le point de contact pour l'obtention des complments d'information: l'exportateur, l'importateur ou toute autre autorit approprie, lorsque dsigne par le gouvernement, comme tant point de contact;
   

• encourage les Parties et les autres gouvernements exiger que la documentation d'accompagnement englobe (i) les noms commun et scientifique et, lorsque disponible, le nom commercial, et (ii) le code de la transformation de l'OVM ou son code d'identification unique, l o disponible; et
   

• encourage les Parties et les autres gouvernements demander aux exportateurs d'OVM-AHAT de dclarer dans la documentation d'accompagnement que la cargaison contient des OVM-AHAT, l'identit de l'OVM et, le cas chant, l'identification unique.

Le Secrtaire excutif est requis de synthtiser: l'information concernant l'exprience des Parties dans la mise en application des exigences de l'Article 18.2(a); les vues des Parties concernant les conditions requises dtailles mentionnes dans la deuxime phrase de l'Article 18.2(a); et les expriences vcues par les Parties dans l'utilisation des systmes d'identification uniques existants, relevant du Protocole.

La CdP/RdP dcide d'tablir un groupe d'experts techniques, de composition non limite, sur les exigences en matire d'identification des OVM-AHAT, dont les termes de rfrence (TR) sont annexs la dcision. Les TR prvoient que le groupe d'experts techniques procdera l'examen des questions ayant trait la spcification de l'identit des OVM-AHAT, notamment: la documentation d'accompagnement, les donnes fournies par la documentation d'accompagnement, l'tendue et la modalit de l'utilisation des identificateurs uniques, et les seuils de prsence adventive ou non intentionnelle d'OVM, ncessaires pour le dclenchement des conditions requises en matire d'identification. Le groupe d'experts procdera galement l'valuation des chantillons et des techniques de dtection, disponibles, en vue de leur harmonisation, et laborera un projet de dcision sur ces sujets, soumettre la considration de la CdP/RdP-2.

Les Parties sont galement requises de, et les autres gouvernements, invits , soumettre avant la CdP/RdP-3, les donnes concernant l'exprience acquise dans l'utilisation de la documentation d'accompagnement, en vue de l'examen futur du document autonome.

b. Documentation relative aux OVM destins l'utilisation en milieu confin ou une introduction intentionnelle dans l'environnement (Article 18.2(b) et (c)): La CdP/RdP demande aux Parties de, et encourage les autres gouvernements , s'assurer de l'utilisation, comme documentation d'accompagnement, de la facture commerciale ou tout autre document exig ou utilis par les systmes existants, et de la prise en considration des formats dcrits dans le canevas-chantillon annex.

Au sujet des OVM destins une utilisation en milieu confin, la CdP/RdP demande aux Parties de, et encourage les autres gouvernements , s'assurer que la documentation d'accompagnement des OVM englobe, entre autres:

• une identification claire comme OVM, incluant les noms communs et scientifiques des organismes, et comme tant destins une utilisation en milieu confin;
   

• les nom et adresse du destinataire, de l'exportateur  ou de l'importateur, selon ce qu'il convient, y compris des dtails concernant le contact;
   

• les exigences requises pour la manipulation, le transport et l'utilisation, dans de bonnes conditions, de l'OVM, telles que prvues dans les instruments internationaux disponibles, applicables dans les cadres de rgulation domestiques ou en vertu des accords conclus par l'importateur et l'exportateur; et
   

• selon ce qu'il convient, d'autres donnes, incluant les noms commerciaux des OVM, les caractristiques et les traits nouveaux ou modifis, comme l'vnement ou les vnements de la transformation, la classe des risques, la spcification de l'usage et, le cas chant, l'identification unique.

Au sujet des OVM destins l'introduction intentionnelle dans l'environnement, la CdP/RdP demande aux Parties de, et encourage les autres gouvernements , s'assurer que la documentation accompagnant l'OVM englobe l'information et la dclaration suivantes:

• une identification claire comme OVM assortie d'un descriptif incluant les noms communs et scientifiques, les traits pertinents et la modification gntique, y compris les traits et les caractristiques trans-gniques, comme l'vnement ou les vnements de la transformation ou une rfrence au systme d'identification unique;
   

• les exigences requises pour la manipulation, le transport et l'utilisation, dans de bonnes conditions, de l'OVM, telles que prvues dans les instruments internationaux disponibles, applicables dans les cadres de rgulation domestiques ou en vertu des accords conclus par l'importateur et l'exportateur;
   

• les nom et adresse de l'exportateur l'importateur;
   

• les dtails du point de contact, pour l'obtention des complments d'information, notamment la personne ou l'organisation en possession des donnes pertinentes, en cas d'urgence;
   

• une dclaration attestant que le mouvement de l'OVM est en conformit avec les exigences du Protocole; et
   

• selon ce qu'il convient, d'autres donnes, incluant les noms commerciaux des OVM, la classe des risques et l'approbation de l'importation relative leur premier mouvement transfrontalier.

Le Secrtaire excutif  est requis de prsenter un rapport sur les donnes reues, provenant des Parties, des autres gouvernements ou des organisations internationales, concernant le sujet sus-mentionn, pour considration par la CdP/RdP-2.

c. Systme(s) d'identification unique: La CdP/RdP invite les Parties et les autres gouvernements prendre des mesures pour appliquer, selon ce qu'il convient, les identificateurs uniques de l'OCDE, destins aux Plantes trans-gniques, aux OVM assujettis au Protocole, sans prjudice l'laboration et l'applicabilit ventuelles, d'autres systmes. Le Secrtaire excutif est requis de mettre en place ou de maintenir, dans le BCH, un registre des codes d'identification unique, pour s'assurer de l'harmonisation de ces codes, et encourage l'OCDE et d'autres organisations pertinentes initier ou amliorer leurs activits visant la mise en place d'un systme harmonis d'identificateurs uniques.

d. Cration des capacits: La CdP/RdP demande au Secrtaire excutif d'organiser, avant la runion du groupe d'experts techniques, de composition non limite, un atelier consacr au renforcement des capacits et l'change d'expriences relativement l'Article 18.2.

AUTRES QUESTIONS  AYANT TRAIT A LA MISE EN UVRE: Les dlgus ont dbattu, mardi, de questions diverses ncessaires la mise en uvre effective du Protocole (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/13), et ont adopt le projet de dcision, mercredi.

Plusieurs Parties ont propos de traiter les questions d'valuation des risques et de gestion des risques. Les dlgus ont dbattu de l'invitation des Parties soumettre les donnes pertinentes. La Tanzanie, contre par plusieurs Parties, a plaid pour l'tablissement d'un organe subsidiaire permanent, charg de traiter des questions scientifiques et techniques ayant trait la mise en uvre du Protocole. Au sujet des mouvements transfrontaliers d'OVM entre des Parties et des non-Parties, plusieurs Parties ont dclar que le projet de dcision devrait: encourager les non-Parties ratifier le Protocole; et inclure un libell appelant s'assurer que l'valuation des risques est effectue.

La Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.4), la CdP/RdP dcide d'utiliser, selon ce qu'il convient, tous les mcanismes disponibles pour l'examen des questions scientifiques et techniques manant du Protocole, et de formuler des points de vue consensuels et les orientations communes ncessaires une mise en uvre effective.

En outre, la CdP/RdP:

• dcide de procder, sa troisime runion, l'examen du besoin d'un organe subsidiaire permanent, charg de fournir la CdP/RdP, des avis sur les questions scientifiques et techniques; et
   

• demande au Secrtaire excutif de procder la collecte et au collationnement des matriaux d'orientation disponibles, ayant trait l'valuation des risques et la gestion des risques poss par les OVM, pour considration par la CdP/RdP-2.

Dans l'annexe renfermant les directives concernant le mouvement transfrontalier d'OVM, entre Parties et non-Parties, la CdP/RdP recommande que chaque Partie devrait, entre autres:

• notifier ou s'assurer de la notification des exportations d'OVM, aux non-Parties;
   

• encourager et aider les non-Parties prendre des dcisions, en connaissance de cause, concernant les importations d'OVM;
   

• s'assurer que l'valuation des risques est effectue lors des exportations d'OVM aux non-Parties;
   

• de procder l'application de son cadre de rgulation domestique et de la procdure AIA ou d'une procdure comparable, lors des importations d'OVM en provenance d'une non-Partie; et
   

• d'assurer le suivi et le compte rendu des mouvements transfrontaliers avec des non-Parties.

La CdP/RdP encourage les non-Parties :

• ratifier le Protocole;
   

• cooprer avec les Parties, dans leurs efforts visant raliser les objectifs du Protocole;
   

• adhrer aux dispositions du Protocole relativement la base volontaire, en particulier celles ayant trait la procdure AIA, l'valuation des risques, la gestion des risques et aux MTEI;
   

• mettre la disposition du BCH, les donnes requises dans le cadre du Protocole;
   

• participer dans les activits de renforcement des capacits, dsignes et mises en uvre pour la promotion de la mise en application effective du Protocole; et
   

• informer le Secrtariat de leurs autorits nationales comptentes et des correspondants nationaux.

Le Secrtaire excutif est requis de faciliter la participation des non-Parties.

GROUPE DE TRAVAIL II

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Lundi, le Secrtariat a introduit les documents concernant le renforcement des capacits (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/6 et Add.1-3), incluant les lignes directrices intrimaires concernant le fichier d'experts et le plan d'action et le mcanisme de coordination, relatifs au renforcement des capacits pour une mise en application effective du Protocole. Les dlgus ont fait part de leur appui aux activits proposes, plusieurs participants soulignant la ncessit du renforcement des capacits en matire d'valuation et de gestion des risques, et de dtermination et de test des OVM. Plusieurs pays en dveloppement ont dclar avoir besoin de capacits pour procder des choix clairs, et ont soulign le besoin d'initiatives rpondant la demande.

Les dlgus ont appel, entre autres, un renforcement des capacits institutionnels exhaustif, des projets sur terrain rpondant aux besoins des pays, l'insertion de rfrences aux centres d'origine et la diversit gntique, et, l'accs aux, et l'utilisation du, BCH. Les dlgus ont requis un claircissement du rle des ONG et du secteur priv dans le travail de cration des capacits, certains suggrant un renforcement de leur implication. Au sujet du fichier d'experts, les dlgus ont suggr de limiter le nombre de nominations d'experts par pays, et de s'assurer de l'quilibre rgional, dans leur utilisation. Plusieurs intervenants ont propos d'inclure les aspects socioconomiques dans le plan d'action. La FAO a appel l'insertion de rfrences aux Codex Alimentarius et la Convention Internationale pour la Protection des Plantes.

Mercredi, le GT-II a procd l'examen et l'approbation d'un papier de salle de confrence (PSC) contenant le projet de dcision amend et les lignes directrices intrimaires concernant le fichier d'experts. Les dlgus ont galement procd l'examen d'un PSC portant sur le plan d'action et le mcanisme de coordination concernant la cration des capacits. Le Groupe africain a demand que seuls les pays industrialiss Parties soient invits fournir un soutien financier pour les activits de cration des capacits et, avec d'autres, a fait objection l'insertion de rfrences au rle de l'industrie dans, entre autres, la contribution aux directives concernant les questions de mise  en uvre. Un groupe informel a t form pour laborer le libell consacr aux centres d'origine et la diversit gntique.

La plnire de clture a adopt les deux dcisions concernant la cration des capacits et le fichier d'experts, sans amendement.

La Dcision Finale concernant la Cration des Capacits: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.3), qui comprend cinq annexes, la CdP/RdP adopte le Plan d'action annex, et invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations pertinentes traiter les lacunes. Elle invite, par ailleurs: la soumission, et la mise jour priodique, des besoins en matire de cration des capacits et des priorits du BCH; l'utilisation du kit-outil annex; et la fourniture d'une aide financire et autres aux pays en dveloppement Parties. Elle encourage la mise en application de la Stratgie Initiale du FEM pour aider les pays se prparer pour la ratification, et demande au Secrtaire excutif de prsenter un rapport sur la mise en uvre et sur les besoins et les priorits relativement la cration des capacits.

La CdP/RdP adopte galement le Mcanisme de Coordination de la mise en uvre du Plan d'action, et demande au Secrtaire excutif de veiller l'accomplissement des fonctions du mcanisme et de prsenter un rapport sur l'tat d'avancement, la CdP/RdP-2.

La CdP/RdP prend note des critres et des indicateurs prliminaires du suivi de la mise en uvre, et demande aussi au Secrtaire excutif de prsenter un rapport sur l'exprience oprationnelle, la CdP/RdP-4.

L'annexe I de la dcision contient le Plan d'action concernant la cration des capacits, qui comprend des chapitres consacrs: l'objectif, aux principaux lments, aux processus et mesures, la mise en application diffrents niveaux, et au suivi et la coordination. Elle englobe un appendice consacr la mise en squence des activits.

Les annexes II, III et V, traitent respectivement: du rle des diffrentes entits dans le soutien la cration des capacits; du kit-outil de la mise en uvre; et d'un ensemble d'indicateurs prliminaires du suivi de la mise en application du Plan d'action. L'annexe IV, consacre au Mcanisme de Coordination, renferme des chapitres consacrs: l'objectif, aux principes directeurs, aux lments et l'administration.

La Dcision Finale concernant le Fichier d'Experts: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.2), la CdP/RdP adopte les directives intrimaires annexes, relatives au fichier d'experts, et encourage les nominations d'experts, et la mise jour des donnes figurant dans le fichier. Le Secrtaire excutif est requis de mettre en application les directives et de prsenter, la CdP/RdP-2, un rapport sur l'usage qui en est fait, en vue du suivi de l'utilisation rgionalement quilibr des experts.

La CdP/RdP dcide que la phase pilote du fonds volontaire assurera le paiement de l'utilisation des experts par les pays en dveloppement, et demande au Secrtaire excutif d'administrer la phase pilote et de prsenter un rapport sur son opration.

L'annexe I de la dcision contient les lignes directrices intrimaires rgissant le fichier d'experts, concernant: le mandat, l'administration, l'accs, l'adhsion, la porte, l'tablissement des rapports et l'valuation de l'opration du fichier, et les choix, les obligations, la responsabilit, le paiement et l'expertise requise par ses experts. L'annexe II contient les lignes directrices intrimaires rgissant la phase pilote du fonds volontaire, concernant: la vise, le financement, l'administration, les critres d'ligibilit, et les procdures de l'opration du fonds.

RESPECT DES DISPOSITIONS: Mardi, le GT-II s'est pench sur le projet de texte concernant les procdures et les mcanismes devant rgir le respect des obligations (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/8 et INF/4). Plusieurs intervenants ont fait objection la prvision de mesures punitives pour le traitement des cas de non-respect des dispositions. Le dlgu des Etats-Unis a plaid en faveur de, et plusieurs autres dlgus ont fait objection , la rfrence la cohrence avec le droit international. Au sujet de la commission sur le respect des dispositions, plusieurs Parties ont requis la suppression de la rfrence la ncessit d'une reprsentation quilibre des pays importateurs et exportateurs au sein de la commission. Au sujet des soumissions de cas de non-respect, plusieurs Parties, contres par le Brsil, ont plaid pour des soumissions effectues par n'importe quelle Partie, concernant le non-respect des dispositions par une Partie tierce.

Le GT-II a dcid d'tablir un groupe de contact co-prsid par Jrg Bally (Suisse) et Rawson Yonadi (Tanzanie) pour le traitement des questions en suspens, notamment celles des mesures ncessaires au traitement du non-respect des dispositions, et de l'adhsion la commission, des procdures et des principes sou-jacents. Le groupe de contact s'est runi du mardi au jeudi.

Le groupe de contact a dbattu de l'insertion de rfrences: l'mission d'une mise en garde la Partie contrevenante; aux soumissions manant de la CdP/RdP travers le Secrtariat; le principe des responsabilits communes mais diffrencies ou l'octroi d'une attention spciale aux besoins particuliers des pays en dveloppement Parties et aux difficults qu'ils rencontrent dans la mise en uvre; et l'tablissement d'un quilibre dans la reprsentation des pays importateurs et exportateurs au sein de la commission sur le respect des dispositions. Plusieurs dlgus ont appel les membres de la commission servir de manire objective et dans le meilleur intrt du Protocole. Un groupe de pays industrialiss a demand qu'ils servent aussi en leur qualit propre. Un groupe informel a t cr pour laborer un texte sur la suspension des droits et des privilges, et un comit des Amis des Coprsidents a t tabli pour examiner les questions en suspens.

Jeudi, le Coprsident Bally a prsent au groupe de contact un rapport sur les progrs accomplis par le comit des Amis des Coprsidents, notant qu'un dsaccord demeure autour: de la rfrence aux responsabilits communes mais diffrencies; des membres servant en leur qualit propre; des dclenchements des procdures de Partie Partie; et des mesures pour le traitement du non-respect des dispositions.

Jeudi soir, le GT-II a approuv, sans amendement, le texte du Prsident sur les procdures et les mcanismes provisoires relatifs au respect des dispositions, labor par le Prsident du GT-II, Yang et le comit des Amis des Coprsidents.

La Dcision Finale: Dans la dcision finale (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.10), la CdP/RdP adopte les procdures et les mcanismes annexs relatifs au respect des dispositions, tablit la Commission sur le Respect des Dispositions, et demande au Secrtaire excutif d'organiser une runion de la Commission, avant la CdP/RdP-2.

L'annexe consacre aux procdures et les mcanismes relatifs au respect des dispositions, comprend des chapitres consacrs l'objectif, la nature et aux principes sous-jacents; aux mcanismes institutionnels; aux fonctions de la Commission; aux procdures; l'information et la consultation; aux mesures visant promouvoir le respect des dispositions et traiter les cas de non-respect; et l'valuation des procdures et des mcanismes.

Au sujet des principes sous-jacents, les procdures et les mcanismes relatifs au respect des dispositions revtiront une nature de facilitation et de coopration, accorderont une attention spciale aux besoins particuliers des pays en dveloppement Parties, et prendront en ligne de compte, les difficults qu'ils rencontrent dans la mise en uvre du Protocole.

La Commission sur le Respect des Dispositions se runira deux fois par an, sera rgionalement quilibre et comprendra 15 membres lus par la CdP/RdP. Les membres de la Commission serviront de manire objective et leur titre personnel.

Au sujet des procdures, la Commission reoit, travers le Secrtariat, toute soumission ayant trait au respect des dispositions, effectue par une Partie, la concernant elle-mme, et d'une Partie touche ou risquant d'tre touche, concernant une Partie tierce. La Commission peut rejeter toute soumission mal-fonde.

Au sujet de l'information et de la consultation, la Commission examinera les donnes pertinentes manant: de la Partie concerne; de la Partie qui a fait la soumission; du BCH, de la CdP, de la CdP/RdP et des organes subsidiaires de la Convention et du Protocole; et des organisations internationales pertinentes.

Au sujet des mesures visant promouvoir le respect des obligations et traiter du non-respect des dispositions, la Commission peut prsenter la CdP/RdP, un rapport sur les efforts fournis par les Parties contrevenantes, pour retourner au respect des dispositions, et maintiendra ce point, l'ordre du jour de la Commission, jusqu' ce qu'il soit adquatement rsolu. Comme suite aux recommandations de la Commission, la CdP/RdP peut, en tenant compte des capacits de la Partie implique, en particulier des pays en dveloppement, et de la cause, du type, du degr et de la frquence du non-respect des dispositions, dcider aussi, entre autres: d'mettre une mise en garde la Partie concerne; de demander au Secrtariat de publier les cas de non-respect des dispositions, dans le BCH; et en cas de non-respect rpts, de prendre les mesures qui pourraient tre dcides par la CdP/RdP-3 et par les runions qui suivront.

Au sujet du processus d'valuation des procdures et des mcanismes, la CdP/RdP procdera, sa troisime runion et au-del, l'valuation de leur efficacit, au traitement des cas rpts de non-respect des dispositions, et d'entreprendre l'action approprie.

LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION: Mardi, le GT-II a procd l'examen des documents consacrs la responsabilit et la rparation (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/9, Add.1 et INF/5-8).

Plusieurs dlgus ont plaid pour la cration d'un groupe de travail sur la responsabilit et la rparation, et ont suggr qu'il prsente un rapport la CdP/RdP. La Chine, le Canada et d'autres ont propos que le groupe de travail formule des recommandations concernant les rgles et procdures internationales appropries, si la CdP/RdP le requiert. La Rpublique de Core a appel l'adoption d'un ensemble de mesures intrimaires, en attendant l'tablissement du rgime.

Jeudi, les dlgus ont approuv le PSC rvis, moyennant un amendement mineur.

Mercredi, les dlgus ont examin le PSC concernant les termes de rfrences provisoires du groupe de travail, de composition non limite, sur la responsabilit et la rparation. Quelques dlgus ont fait objection au libell stipulant que le groupe de travail a besoin de clarifier les concepts incarns dans l'Article 27 du Protocole (responsabilit et rparation). Les dlgus ont dbattu le plan de travail du groupe de travail et du point de savoir si ce dernier, plutt compltera, que s'efforcera de complter, ses travaux dans un dlai de quatre ans. Les dlgus ont tabli un comit des Amis du Prsident pour la rsolution des questions en suspens concernant le mode d'adoption des conclusions ventuelles.

La Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.8), la CdP/RdP tablit un groupe de travail spcial, de composition non-limite, d'experts juridiques et techniques sur la responsabilit et la rparation. Elle demande au Secrtaire excutif de convoquer un groupe d'experts techniques pour entreprendre des travaux prparatoires pour le groupe de travail qui doit se runir une fois, au moins, avant la CdP/RdP-2.

Les TR annexs du groupe de travail stipulent que le groupe sera compos de reprsentants, notamment, des experts juridiques, techniques et scientifiques, dsigns par les Parties, et sera ouvert tous les observateurs. Le groupe de travail doit: examiner les donnes fournies par les Parties, les gouvernements et autres; prendre en ligne de compte le rapport de l'atelier sur la responsabilit et la rparation; et, tenir compte des processus en cours dans le cadre du droit international. Il procdera l'analyse des questions gnrales ayant trait aux scnarios des dommages potentiels et/ou rels et l'application des rgles et procdures internationales, ces scnarios. Le groupe de travail laborera aussi les options pour les lments des rgles et procdures, qui pourraient  inclure, entre autres, la dfinition et la nature du dommage, l'estimation du prjudice caus la biodiversit et la sant humaine, la canalisation de la responsabilit, les rles des Parties importatrices et exportatrices, les mcanismes de scurit financire et le droit permanent d'introduire des rclamations.

Le groupe prsentera un rapport chaque CdP/RdP et, deux ans aprs son tablissement, la CdP/RdP procdera l'valuation de ses activits et lui fournira des directives. Il prsentera son rapport final, avec les rgles et procdures internationales proposes, la CdP/RdP, et achvera ses travaux en 2007.

Le plan de travail indicatif attach la dcision prvoit une runion du groupe d'experts techniques, en 2004, et cinq runions du groupe de travail, de 2005 2007, sous rserve des considrations budgtaires.

PLENIERE DE CLOTURE DE LA CDP/RDP-1

Vendredi matin, le Prsident de la CdP/RdP-1, Dato Seri Law, a ouvert la plnire de clture. Il a expliqu que le Bureau de la CdP-7 sigera en tant que Bureau de la CdP-RdP/2, et a soulign le besoin de remplacer les six membres du Bureau issus de pays qui, actuellement, ne sont pas Parties au Protocole. Les dlgus ont lu les nouveaux membres suivants: Birthe Ivars (Norvge); Eric Mugurusi (Tanzanie); Sergey Gubar (Ukraine); Igor Ferencik (Slovaquie); Pati Keresoma Liu (Samoa); et, Ahmed Salem (Tunisie) en attendant que Moustafa Fouda (Egypte) prenne ses fonctions, le 21 mars 2004, lorsque l'Egypte deviendra Partie au Protocole. Les autres membres du Bureau sont: Philip Buckley (Irlande); Oyundari Navaan-Yunden (Mongolie); Dalia Salabarria Fernandez (Cuba); et, Antonio Matamoros (Equateur).

Le Rapporteur Gordana Beltram (Slovnie) a prsent le rapport concernant les accrditations soumises par les reprsentants des Parties prenant part la CdP/RdP-1, et a propos que la participation de 19 dlgations, dont les accrditations ne sont pas en rgle, soit approuv de manire provisoire. La plnire a accept.

Les dlgus ont adopt la dcision concernant les date et lieu de la CdP/RdP-2 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.13), moyennant un amendement indiquant que la CdP/RdP-2 se tiendra dans le courant du deuxime trimestre 2005. Le Secrtariat a expliqu qu' moins de recevoir une offre d'accueillir la runion, elle se tiendra au site du Secrtariat de la CDB, Montral, au Canada.

S'agissant des points divers, le Rapporteur Beltram a introduit, et les Parties ont adopt, l'hommage adress au gouvernement et au peuple de Malaisie, exprimant la profonde apprciation et la gratitude sincre de la CdP/RdP-1 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.14).

Le Prsident du GT-I, Pythoud, et le Prsident du GT-II, Yang, ont  prsent les rapports de leurs groupes de travail. Les dlgus ont adopt le rapport du GT-I (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.12/Add.1), moyennant un amendement mineur, et le rapport du GT-II (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.12/Add.2), sans amendement.

Les dlgus ont ensuite procd l'lection des membres de la Commission sur le Respect des Obligations, chacun des groupes rgionaux dsignant un membre pour un mandat de deux ans et deux membres pour un mandat de quatre ans. Le Groupe africain a dsign Bather Kone (Mali) pour un mandat de deux ans, et Mary Fosi Mbantenkhu (Cameroun) et Tewolde Berhan Egziabher (Ethiopie) pour un mandat de quatre ans chacun. Le GRULAC a nomm Victor Villalobos (Mexique) pour un mandat de deux ans, et Leonard OGarro (Barbade) et Alavaro Rodriguez (Colombie) pour un mandat de quatre ans chacun. L'Europe Centrale et de l'Est a dsign Sergey Gubar (Ukraine) pour un mandat de deux ans, et Biserka Strel (Slovnie) et Gbor Nechay (Hongrie) pour un mandat de quatre ans chacun. Le Groupe Europe de l'Ouest et Autres, a dsign Birthe Ivars (Norvge) pour un mandat de deux ans, et Jrg Bally (Suisse) et Veit Koester (Danemark), pour un mandat de quatre ans. Le Groupe Asie et Pacifique a nomm Netatua Prescott (Tonga) pour un mandat de deux ans, et, Nemat Khansari (Iran) et Gurdial Singh Nijar (Malaisie), pour un mandat de quatre ans. La plnire a lu les quinze candidats dsigns. 

Le Rapporteur Beltram a prsent, et les dlgus ont adopt sans amendement, le rapport de la runion (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.12). L'Australie a fait part de sa dception d'avoir eu constater que les vues des non-Parties n'ont pas t prises en compte dans la prise de dcision, et a demand de clarifier que la CdP/RdP ne peut pas faire des requtes aux non-Parties du Protocole. Le dlgu des Etats-Unis a indiqu que sa comprhension est que les mesures applicables aux cas de non-respect des dispositions, labores par la CdP/RdP seront cohrentes avec le droit international, et que les dispositions concernant les exigences en matire de documentation, inscrites dans le cadre de l'Article 18.2 (documentation concernant l'OVM) sont volontaire. Le Canada a remerci toutes les Parties pour les efforts fournis pour l'accommodation des points de vue minoritaires.

Le Prsident de la CdP/RdP-1, Dato Seri Law, a remerci tous les dlgus pour leur travail, et a dclar que la runion a fourni une plate-forme solide la mise en uvre effective du Protocole. Il a cltur les travaux 12h30.

PLENIERE DE CLOTURE DE LA CDP-7

Le Prsident de la CdP-7, Dato Seri Law, a ouvert la plnire finale de reprise de la CdP-7, immdiatement aprs la clture de la CdP/RdP-1, introduisant la dcision de la CdP/RdP-1 concernant les directives l'intention du mcanisme de financement (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.7). Il a indiqu que la dcision compltera les directives fournies par la CdP-7.

L'Argentine, appuye par le Zimbabwe, le Chili et l'Uruguay, a fait part de ses rserves concernant le processus d'laboration de la dcision. Le reprsentant a affirm que le texte restreint, de manire inadquate, aux non-Parties, l'accs aux financements accords par le FEM, et a demand l'insertion d'une rfrence au besoin d'une assistance dans la mise en place de l'infrastructure ncessaire l'accommodation de la sgrgation des OVM, en vue de les mettre en conformit avec l'Article 18.2. Au terme de consultations informelles, le Nigeria a propos, et les dlgus ont accept, un libell soulignant que l'ensemble des pays en dveloppement Parties de la Convention, qui prennent un engagement politique clair devenir Parties au Protocole seront galement ligibles aux financements du FEM, pour l'tablissement d'autres capacits institutionnelles ncessaires pour permettre aux non-Parties de devenir une Partie. La plnire a adopt la dcision, avec cet amendement.

Maurice, au nom des Petits Etats Insulaires en Dveloppement, a invit les dlgus la runion de l'valuation dcennale du Plan d'action de la Barbade. L'Inde, au nom de la rgion Asie et Pacifique et des pays Mga-divers de Mme Esprit, ont appel les non-Parties ratifier le Protocole. L'Ethiopie, au nom du Groupe africain, a dclar que la CdP/RdP devrait s'assurer que les runions requises par les dcisions de la CdP/RdP-1 peuvent tre couvertes par le budget de l'exercice 2005. La Hongrie, au nom de l'Europe Centrale et de l'Est, l'Australie, au nom de JUSCANZ, l'Irlande, au nom de l'UE, les Pays Accdant et la Bulgarie et la Roumanie, et, la Colombie, au nom du GRULAC, ont prsent des dclarations d'apprciation l'endroit du gouvernement malais et du Secrtariat.

La Rpublique de Core a invit les dlgus Jeju, pour la runion du Conseil d'administration du PNUE, du 29 au 31 mars 2004. Le Npal a fait part de sa volont d'honorer ses engagements en dpit de la faiblesse de son infrastructure. Les reprsentants d'ONG et des peuples autochtones ont rejet l'Accord Trilatral NAFTA sur les OVM-AHAT, et ont indiqu que les dcisions bases sur le principe de prcaution n'impliquent pas forcment des restrictions commerciales.

Nehemiah Rotich, au nom du Directeur excutif du PNUE, Klaus Tpfer, a dclar que le PNUE poursuivra son soutien le travail de la CDB. Le Secrtaire excutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a rendu hommage aux progrs accomplis durant la CdP-7 et la CdP/RdP-1. Le Prsident de la CdP-7, Dato Seri Law, a dclar que la runion a russi tablir un cheminement pour un instrument oprationnel et pratique sur la prvention des risques biotechnologiques, permettant de s'assurer de la protection contre les effets dfavorables des OVM, sans entraver, de manire indue, le commerce. Il a ensuite cltur la CdP-7, 15h50.

BREVE ANALYSE DE LA CdP/RDP-1

Prs de quatre ans aprs les longues et pnibles ngociations qui ont men son adoption, le Protocole de Cartagena sur la Prvention des Risques Biotechnologiques est enfin entr en vigueur. Quatre-vingt-sept Parties ont dsormais ratifi le Protocole et, compte tenu du fait que davantage de pays avancent vers la ratification, la premire runion des Parties a fait face la tche importante consistant tablir le cadre oprationnel ncessaire une mise en uvre effective du Protocole. Les dlgus ont eu de nombreux sujets traiter, comme la mise en place de la procdure rgissant le respect des obligations, l'laboration des exigences requises en matire de documentation, relevant de l'Article 18 (Manipulation, transport, emballage et identification (MTEI)), l'tablissement du processus d'laboration des rgles et des procdures applicables la responsabilit et la rparation, et le traitement du renforcement des capacits et le Centre d'change pour la prvention des risques biotechnologiques (BCH).

Les dlgus n'ont pas eu seulement traiter d'un ordre du jour pleinement focalis sur le processus, mais ont d galement tre attentif aux autres processus internationaux traitant de questions ayant rapport avec la biotechnologie. Mme si le Protocole est le seul instrument international traitant exclusivement des organismes vivants modifis (OVM), il a cours paralllement divers instruments et organes normatifs internationaux, dont la Convention Internationale pour la Protection des Plantes, le Codex Alimentarius, l'Organisation pour la Coopration et le Dveloppement Economique (OCDE) et nombre d'accords conclus dans le cadre de l'Organisation Mondiale pour le Commerce (OMC).

Cette brve analyse se focalise sur les MTEI et le respect des dispositions, et examine les dynamiques entre les Parties et les non-Parties, et la russite de la runion tablir un cadre oprationnel pour la mise en uvre.

DOCUMENTATION CONCERNANT LES OVM: PRATIQUE ET EFFICACE

Avec un mandat clair d'tablir les exigences requises en  matire de documentation, pour  les cargaisons d'OVM destines l'alimentation humaine et animale ou la transformation (OVM-AHAT), les Parties ont, non seulement, ralis un accord sur les mesures intrimaires en matire de documentation, mais ont galement dcid de crer un groupe d'experts, charg de faire avancer les travaux sur les type et contenu de la documentation. Le rsultat des ngociations autour des MTEI, est all au-del des attentes de nombreux participants, nommment que l'opposition l'exploration de ces dtails, un stade prcoce, aurait l'avantage. Efficacement guid par le Prsident du GT-I, Pythoud, les dlgus ont russi concocter un texte satisfaisant la fois ceux qui taient en faveur d'une approche par tapes pour la mise en place de la documentation concernant les OVM-AHAT, et ceux qui souhaitaient faire avancer l'laboration des exigences que peut contenir le Protocole. Ces exigences refltent le compromis ralis au cours de la toute dernire tape de la ngociation, en vertu duquel la documentation accompagnant l'OVM-AHAT devrait mentionner clairement peut contenir des OVM. Le groupe d'experts devra maintenant interprter la formule peut contenir et dterminer dans quelle mesure des donnes additionnelles devraient tre incluses. Dans ce mme ordre d'ides, l'une des tapes les plus importantes, franchies cette runion est la reconnaissance des identificateurs uniques labors par l'OCDE, qui confre une crdibilit un systme qui peut aider au traitement, dans le cadre du Protocole, de nombre de besoins en matire d'informations concernant l'OVM, et qui peut aider importateurs et exportateurs accder l'information travers le BCH.

Bien que la documentation soit un fondement essentiel pour la transparence du Protocole, plusieurs pays en dveloppement se retrouvent dans un cercle vicieux: Ils ont besoin d'acqurir une exprience avant de pouvoir mettre en place leur propre systme d'approbation, mais pour acqurir cette exprience, ils ont besoin de commencer par mettre en place leur propre systme d'approbation. A mesure que le processus avance, les Parties auront besoin d'laborer les outils appropris ncessaires au renforcement des capacits, pour rsoudre ce dilemme. Le dfi que le Protocole aura relever, avec la poursuite de l'laboration des exigences requises en matire de documentation, consiste trouver le bon quilibre entre pratique et efficacit.

LA COMMISSION SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS EST NEE

Le respect des dispositions est rest un sujet difficile dans les runions du Comit Intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena (CIPC), et Kuala Lumpur, les dlgus ont entam leurs dlibrations en se basant sur un texte lourdement crochet. La plupart des dlgations des pays en dveloppement avaient dcid, l'avance, que les sanctions ne sont pas la solution, et ont ngoci avec toute leur force pour s'assurer de l'laboration d'une procdure de facilitation, accordant l'attention qu'il faut leurs besoins en matire de cration des capacits, et les protgeant des allgations de non-respect des dispositions. D'autres Parties taient dtermines s'assurer de la mise en place de mcanismes efficaces pour le traitement du non-respect des dispositions, qui, selon eux, signalerait un Protocole fort. Ainsi, personne n'a t surpris, que les questions concernant le dclenchement de la procdure par une Partie l'encontre d'une Partie tierce, et les mesures visant traiter les cas de non-respect rpt,  ont t les plus contentieuses.

Les divergences taient si ancres qu'en dpit des discussions menes dans le groupe de travail, un groupe de contact, des consultations informelles et le Comit des Amis des Coprsidents, le consensus a sembl impossible raliser. Dans les rangs des dlgus qui attendaient, jeudi soir, le rsultat de la contribution des Amis, beaucoup taient rsigns la possibilit de se contenter d'un produit contenant des crochets. Il se trouve toutefois, que de manire inattendue, un compromis dlicat a t atteint juste temps, sous le leadership vigoureux du Prsident du GT-II, Yang. La dcision tablit une commission sur le respect des obligations, au sein de laquelle les procdures peuvent tre dclenches par toute Partie touche ou susceptible d'tre touche par le non-respect d'une Partie tierce. Au sujet des cas de non-respect rpt, les Parties ont report la dcision concernant les mesures prendre, la CdP/RdP-3, qui pourrait encourager certaines non-Parties parachever leur ratification, pour leur permettre de participer dans les ngociations.

La russite de la Commission dpendra largement de ses membres, qui sont appels servir de manire objective et titre personnel. Reste que ce mandat personnel pourrait s'avrer difficile appliquer, car ce sont les Parties qui dsigneront les membres de la Commission. L'une des cls de l'dification de la crdibilit et l'autorit de la Commission consistera s'assurer que les membres soient perus comme servant au mieux l'intrt du Protocole. La nomination de certaines personnes bien respectes et qui ont une longue histoire au sein du processus de Cartagena, est un premier pas prometteur dans cette direction.

SECURISER LES DROITS DES PARTIES OU ENCOURAGER LA RATIFICATION: REALISER UN BON EQUILIBRE

Du dbut jusqu' la fin, la runion s'est efforce de trouver un quilibre quant l'tendue de la participation des non-Parties dans le processus. Des divergences ont fait surface autour de la participation des non-Parties dans les groupes de contact et les comits de rdaction, et de leur exclusion des comits des Amis du Prsident, en particulier, relativement au mcanisme de financement. Plusieurs Parties, qui ont trouv cho auprs du Prsident du GT-II, ont soulign que les dcisions adoptes, ne refltent que les vues des Parties, bien que les non-Parties aient fait part de rserves concernant l'absence de leur participation.

La question a t ombrage davantage par les appels lancs par nombre de dlgus dont les pays s'approchent de la ratification ou dont la ratification dpendait du rsultat de la runion. Les positions des vielles coalitions qui sont maintenant confrontes au besoin d'accommoder les vues des Parties et des non-Parties, ont galement contribu faire monter la tension, renforant la dmarcation transatlantique. L'Accord Trilatral NAFTA sur les OVM-AHAT, conclu rcemment par le Mexique (Partie), le Canada et les Etats-Unis (non-Parties), est venu souligner davantage, les divergences fondamentales concernant la rgulation des OVM, entre les Etats-Unis et l'UE. L'UE a rcemment mis en place l'un des systmes les plus astreignants en matire d'tiquetage et de traabilit des OVM, mais l'Accord Trilatral autorises un pourcentage d'OVM allant jusqu' 5%, avant  de requrir une documentation. Beaucoup voient dans cet Accord un contre courant l'esprit et la vise du Protocole et, plus important encore, estiment qu'il constitue un potentiel dfavorable capable d'enclencher un effet domino travers le continent amricain, si d'autre pays dcidaient d'en faire autant.

ETABLIR DES FONDATIONS SOLIDES POUR LA MISE EN UVRE

Au sujet du fond, un quilibre a t ralis entre l'adoption de dcisions concrtes d'avancer dans la mise en uvre, en prenant des mesures pour la documentation des OVM, et en laissant les autres sujets, y compris celui du dtail des mesures visant traiter le non-respect des dispositions, tre rgls un stade ultrieur, lorsque davantage de pays auront finalise leur processus de ratification. Cet quilibre dlicat est rest incertain jusqu' la fin, comme l'a illustr le long dbat de la plnire de clture de la CdP/RdP autour du financement des opportunits offertes aux non-Parties. Ce sujet pineux a t pris, par les non-Parties, la plnire de clture de la CdP-7, l'issu de la CdP/RdP, et a menac de reporter l'accord sur les directives l'intention du mcanisme de financement. L'accord a t finalement ralis, assurant l'accs des pays en dveloppement Parties de la CDB, aux financements du FEM, en vue de leur permettre de dvelopper les capacits institutionnelles ncessaires la mise en application du Protocole, pour peu qu'ils montrent un engagement politique clair devenir Parties.

L'tablissement de la Commission sur le respect des dispositions a t applaudi comme tant un rsultat concret et un accomplissement important sur la voie de la mise en uvre du Protocole. Nonobstant son importance cruciale, les autres rsultats de la runion, comme l'tablissement d'un groupe de travail charg d'laborer, dans un dlai de quatre ans, les rgles et les procdures devant tre appliques dans le domaine de la responsabilit et de la rparation, ne doivent pas tre sous-estims. Tous constituent autant de pas solides vers la mise en place d'un mcanisme oprationnel effectif, qui permettrait simultanment de mettre en application le Protocole, de gagner la confiance, la fois, des Parties et des non-Parties, et de rpondre au proccupations des socits concernant les risques potentiels poss par les OVM.

A SUIVRE D'ICI LA CDP-8

ATELIER SOUS-REGIONAL PNUE-FEM SUR L'ELABORATION DES CADRES NATIONAUX DE LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES POUR L'AFRIQUE ANGLOPHONE: Cet atelier est prvu provisoirement du 9 au 12 mars 2004, Dar Essalam, en Tanzanie. Pour de plus amples renseignement, contacter: Christopher Briggs; tel: +41-22-917-8411; fax: +41-22-917-8070; e-mail: chris.briggs@unep.ch; Internet: http://www.unep.ch/biosafety/devsubregwrkshops.htm

SYMPOSIUM SUR LE MAIS ET LA BIODIVERSITE: LES EFFETS DU MAIS TRANS-GENIQUE AU MEXIQUE: Ce symposium, organis par la Commission nord- amricaine pour la coopration environnementale (CCE), se runira du 11 au 12 mars 2004, Oaxaca, au Mexique. Pour plus d'information, contacter: CEC; tel: +1-514-350-4300; fax: +1-514-350-4314; e-mail: info@ccemtl.org; Internet: http://www.cec.org/maize/symposium/index.cfm?varlan=english 

SIXIEME REUNION DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE L'OMPI SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LES RESSOURCES GENETIQUES, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LE FOLKLORE: Cette runion se droulera du 15 au 19 mars 2004, Genve, en Suisse. Pour les dtails, contacter: World Intellectual Property Organization; tel: +41-22-338-8161; fax: +41-22-338-8810; e-mail: publicinf@wipo.int; Internet: http://www.wipo.int/tk/en/igc/documents/index.html#6 

HUITIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PNUE/CINQUIEME FORUM MONDIAL DES MINISTRES DE L'ENVIRONNEMENT: Ces runions se tiendront conjointement du 29 au 31 mars 2004,  Jeju, en Rpublique de Core. Pour plus d'information, contacter: Beverly Miller, Secretary for the UNEP Governing Council; tel: +254-2-623431; fax: +254-2-623929; e-mail: beverly.miller@unep.org; Internet: http://www.unep.org or http://www.2004unepkorea.org/

DEUXIEME CONFERENCE ASIATIQUE SUR LA BIOTECHNOLOGIE ET LE DEVELOPPEMENT: Cette confrence, organise par la Confdration de l'Industrie Indienne, la Recherche et les Systmes d'Information pour les Pays Non-aligns et Autres Pays en Dveloppement  et l'UICN Union Internationale pour la Conservation de la Nature, se tiendra les 7 et 8 avril 2004, New Delhi, en Inde. Pour plus de renseignement, contacter: Nagesh Kumar, Director-General, RIS; tel: +91-11-246-821-7780; fax: +91-11-246-821-7374; e-mail: dgoffice@ris.org.in; Internet: http://www.ris.org.in/SecConference/SACBD.htm

12^e SESSION DE LA COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: La CDD-12 se tiendra du 14 au 30 avril 2004, au sige des Nations Unies New York.  Les trois premires journes serviront de PrepCom de la Runion Internationale sur l'Evaluation de la Mise en Application du Programme d'Action de la Barbade pour le Dveloppement Durable des Petits Etats Insulaires en Dveloppement. Pour plus d'informations, contacter: the Department of Economic and Social Affairs; tel: +1-212-963-2803; fax: +1-212-963-4260; e-mail: dsd@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/csd/csd12/csd12.htm 

ATELIER SUR L'INTRODUCTION A LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES ET A L'EVALUATION DES RISQUES POSES DE LA MISE EN CIRCULATION DES OGM DANS L'ENVIRONNEMENT: L'APPROCHE THEORIQUE ET LE CONTEXTE SCIENTIFIQUE: Cet atelier, organis par le Centre International du Gnie Gntique et de la Biotechnologie (ICGEB), aura lieu du 19 au 23 avril 2004, Trieste, en Italie. Pour les dtails, contacter: Programme and Training Unit, ICGEB; tel: +39-040-375-7333; fax: +39-040-226-555; e-mail: courses@icgeb.org; Internet: http://www.icgeb.org/~bsafesrv/bsfn0309.htm#anchor442802  

ATELIER SOUS-REGIONAL PNUE-FEM SUR L'ELABORATION DES CADRES NATIONAUX DE LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES POUR L'AFRIQUE FRANCOPHONE: Cet atelier est provisoirement prvu du 20 au 23 avril 2004, Ouagadougou, au Burkina Faso. L'atelier vise aider les participants acqurir une meilleure comprhension des diffrentes options offertes pour les rgimes de rgulation et les systmes administratifs pour la prvention des risques de la biotechnologie, ainsi que les exigences juridiques et  administratives du Protocole de Cartagena. Pour en savoir davantage, contacter: Christopher Briggs; tel: +41-22-917-8411; fax: +41-22-917-8070; e-mail: chris.briggs@unep.ch; Internet: http://www.unep.ch/biosafety/devsubregwrkshops.htm  

SEPTIEME CONFERENCE ANNUELLE DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHOLOGIQUES: La septime confrence annuelle de l'Association Europenne pour la Prvention des Risques Biotechnologiques se droulera les 13 et 14 mai 2004, Prague, en rpublique tchque. Elle se penchera sur l'valuation des risques, le confinement et le stockage dans des conditions sres. Pour plus d'informations, contacter: Mireille De Cr; tel +32-1-571-1037; fax +32-1-571-3189; e-mail: Mdc@ebsa.be; Internet: http://www.ebsa.be 

REUNION INTERNATIONALE SUR L'EVALUATION DE LA MISE EN APPLICATION DU PROGRAMME D'ACTION DE LA BARBADE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DES PETITS ETATS INSULAIRES EN DEVELOPPEMENT: Cette runion se tiendra du 30 aot au 3 septembre 2004, Maurice. Pour d'autres renseignements, contacter: Diane Quarless, UN SIDS Unit; tel: +1-212-963-4135 fax: +1-917-367-3391; e-mail: mauritius2004@sidsnet.org; Internet: http://www.sidsnet.org

CINQUIEME CONGRES DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR L'ETIQUE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE: Ce Congrs se droulera du 2 au 4 septembre 2004,  Louvin, en Belgique. Pour de plus amples informations, contacter: Centre for Agricultural Bio- and Environmental Ethics; tel: +32-1-632-1734; fax: +32-1-632-1994; e-mail: cabme@agr.kuleuven.ac.be; Internet: http://www.kuleuven.ac.be/cabme/ 

DEUXIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE CARTAGENA POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La CdP/RdP-2 sur le Protocole pour la prvention des risques biotechnologiques se tiendra au cours du deuxime trimestre 2005. A moins de recevoir une offre d'accueillir la runion, cette dernire se droulera Montral, au Canada. Pour plus d'informations, contacter: the CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

HUITIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: La CdP-8 de la CDB aura lieu en 2006, au Brsil. Pour les dtails, contacter: the CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org